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De bonnes sources

Un mandataire judiciaire pour les collectivités territoriales

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5807 Le 20/07/2020 | Partager

Le ministère de l’Intérieur vient de désigner Mohamed Kadmiri, mandataire judiciaire chargé des collectivités territoriales. Il aura pour mission d’apporter une assistance juridique aux collectivités territoriales et de les représenter dans les différents tribunaux du Royaume pour tous types de contentieux à l’exception de ceux concernant le contrôle administratif.
H.E.

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