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Economie

Don au fonds Covid: La douche froide

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5805 Le 16/07/2020 | Partager
Les contributions versées au fonds ne seraient pas déductibles
Coup de tonnerre à la Commission des finances de la Chambre des représentants
Mais les choses peuvent évoluer d’ici la fin de l’examen du projet de loi de finances rectificative

La suppression de la déductibilité fiscale des dons au fonds Covid par la Commission des Finances de la Chambre des représentants a été un coup de tonnerre. En effet, les élus de la nation ont annulé le traitement fiscal des dons prévu par le projet de loi de finances rectificative.

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Dans le cas 1, la société qui verse un don de 10.000.000 DH au fonds Covid-19, réalise une économie d’I.S de 3.100.000 DH avec une déductibilité intégrale du montant du don. Avec l’avis du CNC, le don de 400.000 DH peut être considéré comme une charge déductible à répartir sur 5 exercices (2e cas). L’impact sur les recettes d’IS de l’exercice 2020 se trouve atténué. Dans le 3e cas, la contribution au fonds Covid-19 n’est pas déductible. Elle sera intégralement réintégrée. L’IS à payer sera donc plus élevé: 15.360.000 DH

L’imputation des contributions au Fonds spécial Covid sur cinq ans par les entreprises soumises à l’IS a été considérée comme inéquitable car «les particuliers, les collectivités territoriales ainsi que les établissements hors champ de l’impôt sur les sociétés ne peuvent en bénéficier».

Selon un député PAM, «l’enjeu est de 2 milliards de DH sur les 6 milliards de DH versés par les entités soumises à l’IS». La suppression de la déductibilité concerne également les personnes physiques soumises à l’IR professionnel (Voir simulations dans notre édition n° :5752 du 30/04/2020).

Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par les conseillers, ces derniers pourraient réintroduire le principe de la déductibilité des dons Covid-19. Toutefois, le dernier mot reviendra à la première Chambre.

Dès la création du fonds de gestion de la pandémie du Covid-19, l’administration fiscale a publié un communiqué pour annoncer que «les contributions seront traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal».

Le fait que les dons ne soient plus traités comme charges déductibles va impacter de nombreuses sociétés qui avaient effectué des dons pouvant atteindre jusqu’à 2 milliards de DH. Ces généreux donateurs risquent la double peine fiscale. Ils seront taxés sur la totalité de leur résultat fiscal, y compris le don Covid-19. Du moins, c’est l’objectif des députés. «Les entreprises se sentent un peu trahies», constate Fakir El Mehdi, expert-comptable.

«Les inspecteurs des impôts pourraient toujours se baser sur l’article 213 relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration. Ainsi, lorsqu’ils seront en présence d’un don versé au fonds Covid-19, ils admettront la déductibilité en s’appuyant sur l’article 10 du CGI sur les charges déductibles, analyse l’expert. Le fonds Covid-19, qui revêt la forme d’un compte spécial du Trésor, est plus important qu’une association d’utilité publique. «C’est un sujet de souveraineté et d’ordre général».

L’article 10 du Code général des impôts prévoit la liste des charges déductibles, notamment les dons en argent ou en nature octroyés aux Habous, à l’Entraide nationale, aux associations reconnues d’utilité publique, aux entités ayant signé avec l’Etat des conventions pour la réalisation de projets d’intérêt général… Pourquoi les services des Impôts ne pourraient-ils donc pas, par symétrie d’appréciation, considérer les contributions au fonds comme déductibles fiscalement?

Hassan EL ARIF

 

 

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