×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Remboursement de TVA: Baisse drastique du budget

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5802 Le 13/07/2020 | Partager
Initialement fixé à 8,15 milliards de DH, le montant ramené à 6,31 milliards de DH
La cagnotte quasiment épuisée avant même l’adoption de la loi de finances rectificative
Une piste: Généraliser les achats en exonération de taxe
remboursement-de-tva-002.jpg

Depuis ces dernières années, les remboursements de TVA sont effectués dans des délais relativement courts en fonction des directions régionales des impôts

Le projet de loi de finances rectificative apporte une bien mauvaise surprise pour les entreprises. Selon la première mouture, le budget alloué au remboursement de TVA et autres restitutions d’impôt a été fixé à 6,31 milliards de DH contre 8,15 milliards de DH dans la loi de finances 2020 et 10,53 milliards de DH l’année passée.

Le dernier bulletin de la Trésorerie générale du Royaume indique qu’à fin mai, les remboursements ont dépassé 4 milliards de DH. Depuis, la situation a fondamentalement changé. Il ne resterait plus que 100 millions de DH que l’administration fiscale doit répartir entre petits opérateurs afin de les «maintenir en vie». Une situation cocasse puisque le gouvernement compte réduire un budget quasiment épuisé avant même l’adoption du projet de loi de finances rectificative.

Les opérateurs économiques ainsi que les conseils attirent l’attention des responsables sur les risques que représente la réduction des crédits alloués au remboursement de la TVA. Sont principalement concernés les exportateurs qui s’approvisionnent sur le marché local en supportant la TVA en amont. Une taxe dont ils obtiennent le remboursement dans des délais plus ou moins courts. Avec la décision du ministre des Finances de couper dans le budget, ils pourraient être obligés de la supporter comme consommateur final.

Le fait que le ministre des Finances ait raboté la dépense s’explique par la baisse des recettes prévisionnelles de TVA en ces temps de crise sanitaire, doublée d’une crise économique inédite. En effet, les exportations des principaux secteurs orientés vers l’extérieur (automobile, aéronautique, textile…) enregistrent des baisses drastiques. Il va donc de soi que les recettes de TVA de ces secteurs soit proportionnellement en baisse. Mais ce qui s’est passé, c’est que les remboursements de TVA ont visiblement dépassé les hypothèses du projet de budget à moins de six mois de la fin de l’année.

La problématique du remboursement de TVA concerne également les investisseurs et autres opérateurs signant avec l’Etat une convention. En effet, deux schémas sont possibles. Soit ils achètent des biens d’investissement immobilisables (construction, équipement professionnel, agencement, mobilier…) en payant la TVA dont ils vont ensuite demander le remboursement.

Soit ils demandent à leurs fournisseurs de leur délivrer une facture proforma qui servira à obtenir l’autorisation d’acheter lesdits biens en exonération de TVA. Cette facilitation est accordée pendant 36 mois suivant l’obtention du permis de construire ou du début d’activité. Mais dans beaucoup de cas, les fournisseurs refusent de délivrer une facture proforma. Ils préfèrent collecter la TVA. A charge ensuite pour les clients d’effectuer les formalités de demande de remboursement auprès des services des Impôts.

«Même si cette procédure a été simplifiée, les investisseurs continuent de se heurter au refus de certains fournisseurs de leur délivrer une facture proforma, arguant qu’eux-mêmes disposent d’un crédit de TVA. «Pour encourager l’investissement, il faut absolument trouver une solution à ce problème», suggère Mohamadi El Yacoubi, président de la Commission investissement et compétitivité à la CGEM Marrakech-Safi.

Devant les contraintes budgétaires dues à la crise sanitaire qui compliqueront les remboursements de TVA et autres restitutions, les conseils suggèrent la généralisation des achats en exonération de TVA tel que prévu par le code général des impôts. Ce qui permettra aux opérateurs d’éviter des dépenses impactant leur fonds de roulement et de disposer de la trésorerie nécessaire à leur relance économique.

Une situation inédite

Au cours de l’année 2020, le nombre de dossiers de remboursement de crédits de TVA sera difficile à appréhender. En effet, avec l’adoption du décret-loi sur l’état d’urgence qui induit la suspension des délais législatifs et réglementaires, le volume des demandes pourrait dépasser les prévisions du gouvernement. En principe, même si certaines directions régionales des Impôts
rejettent les dossiers de TVA de 2019 sous prétexte qu’ils sont forclos, il y a là matière à débattre. Ces dossiers devraient être appréhendés dans le cadre de la suspension des délais légaux. Les entreprises assujetties à la TVA disposent d’un délai d’un an pour en demander le remboursement sous peine de forclusion. Avec la suspension des délais, le nombre de dossiers pourrait exploser.

                                                                   

Le remboursement de TVA: Un droit

L’administration fiscale devrait réclamer une rallonge budgétaire pour éviter l’asphyxie des entreprises au moment où elles négocient la relance après une douloureuse période d’arrêt total d’activité. La question ne manquera pas de faire débat au Parlement à travers ses deux chambres car il y va de la viabilité des entreprises et, par conséquent, des emplois. «Le remboursement de TVA est un droit indiscutable des exportateurs car il s’agit de leur propre argent. Le gouvernement devrait les aider au moment où ils en ont le plus besoin, soit à la reprise, parce qu’ils doivent maintenir les emplois et ce sont eux qui font rentrer des devises», explique un conseil. Beaucoup d’entre eux risquent donc de ne pas se voir rembourser la TVA décaissée lors des achats en amont.

Hassan EL ARIF

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc