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Société

La famille doublement pénalisée par le système fiscal

Par Ali KHARROUBI | Edition N°:5787 Le 22/06/2020 | Partager
L’abattement de la base imposable pour l’époux sans emploi est de plus en plus pressante
Le citoyen-parent se trouve doublement pénalisé sans bénéficier d’une contrepartie
La taxation séparée est préjudiciable lorsqu’elle s’applique à un couple marié
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Si l’application d’une taxation séparée ne soulève pas de difficultés, lorsqu’il s’agit des personnes isolées, elle est préjudiciable lorsqu’elle s’applique à un couple marié, précise le docteur Ahmed El Allali, spécialiste en fiscalité et coordonnateur du Master sciences et techniques fiscales à l’Université Mohammed Ier d’Oujda (Ph. A.K)

A la différence de nombreux pays, la famille au Maroc ne fait pas l’objet d’une réflexion fiscale et les couples ne bénéficient pas d’avantages en impôt, appelé traditionnellement le «quotient conjugal». Ce qui devrait placer la répartition de la charge fiscale familiale au centre du débat politique et des attentes sociales, avec un système fiscal qui dévoile des inégalités concernant l’imposition de la famille. Docteur Ahmed El Allali, spécialiste en fiscalité et coordonnateur du Master sciences et techniques fiscales à l’Université Mohammed Ier d’Oujda, passe au peigne fin les charges fiscales familiales et propose des alternatives pour répondre aux attentes de la famille en matière fiscale.

- L’Economiste: En dépit des grandes avancées réalisées par le système fiscal marocain, force est de constater que les familles marocaines, modestes ou aisées, obéissent aux mêmes critères d’imposition. N’y a-t-il pas risque de compromettre les charges fiscales familiales devant l’impôt?
- Ahmed El Allali
: Par principe l’impôt est appelé à corriger les inégalités sociales. Dans un régime où les revenus seraient fixés par voie d’autorité, ou tout au moins considérés comme appropriés aux circonstances, leur inégalité se justifie par des considérations sociales; le souci de nivellement aurait naturellement moins de place. Or il arrive que d’autres considérations de cohésion sociale entrent en jeu. A l’instar d’autres pays étrangers, le législateur marocain accorde des déductions fiscales aux personnes mariées vivant en ménage commun, parfois nettement plus élevées que les déductions personnelles prévues pour les personnes vivant seules. D’ailleurs l’article 74, du code général des impôts (CGI), est un exemple édifiant de cet avantage fiscal. Toutefois, ces allégements qui sont accordés sous forme de déduction fiscale d’un montant fixé à 360 DH sur le montant de l’impôt, fournit un exemple saisissant de l’échec des sources constitutionnelles et des dispositions familiales. Ces contraintes fiscales ont d’importantes répercussions sur la famille, elles pénalisent non seulement l’imposition des époux mais aussi, elles compromettent gravement les charges fiscales familiales devant l’impôt.

- Le traitement fiscal des ménages s’articule autour d’une taxation séparée des époux. Est-ce bénéfique pour des foyers en perpétuelle recomposition?
- Contrairement aux dispositions fiscales de certains pays, le dispositif fiscal marocain impose séparément les revenus des couples mariés. Attaché aux préceptes de l’Islam, le législateur marocain prévoit dans l’article 49 du code de la famille que «les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre». Il s’agit du régime de la séparation des biens. Loin de créer une union d’intérêt pécuniaire, ou bien dans le but de s’enrichir, il s’agit d’un principe d’ordre public qui s’applique à tous les époux à l’exception des Marocains de confession juive; soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain. En vertu de ce principe, les patrimoines respectifs des conjoints sont distincts l’un de l’autre et chaque époux conserve la faculté de disposer librement de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage ou des biens provenant d’un héritage, d’un legs ou d’une donation. Le seul bémol, c’est qu’il ne distingue pas un couple marié avec enfants ou sans enfants et une personne célibataire.

- Taxer chacun des époux de son côté, est-ce équitable sachant que les ménages sont censés être le moteur de l’économie avec leurs dépenses de consommation?
- Si l’application d’une taxation séparée ne soulève pas de difficultés, lorsqu’il s’agit des personnes isolées, elle est préjudiciable lorsqu’elle s’applique à un couple marié. Un couple marié avec deux salaires différents en raison de la séparation des biens peut être taxé lourdement. Nous sommes en face de deux taux d’imposition différents par rapport à un couple dont le régime de taxation et l’imposition sont communs. La logique du «foyer fiscal» est de mettre en avant une certaine solidarité du couple pour instaurer un impôt plus juste. Le bilan de cette politique fiscale montre clairement que les familles ont été sensiblement pénalisées. Le Maroc compte environ 4,5 millions de salariés: 3,5 millions déclarés à la CNSS (privé) et 1 million de fonctionnaires (Etat, collectivités territoriales et entreprises et établissement publics). Les recettes de l’IR ont atteint 44 milliards de DH en 2018, soit 20% des recettes fiscales de l’Etat. Les salariés ont payé plus de 70% de ce montant.
Les autres catégories de contribuables soumis à l’IR avec des revenus professionnels, agricoles, fonciers et financiers ne génèrent que 30%. Ce qui laisse une pression fiscale énorme sur un groupe de salariés que l’on peut considérer comme faisant partie de la classe moyenne, censée être le moteur de l’économie avec ses dépenses de consommation.

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Le taux marginal applicable est de 38% pour les 3 couples avec une déduction fiscale familiale de 360 DH sur l’impôt annuel (1 dirham par jour). Est-ce suffisant pour répondre aux besoins d’un enfant?

- Le citoyen-parent se retrouve ainsi pénalisé à cause d’un double prélèvement obligatoire?
- L’analyse fiscale de l’article 74 du CGI montre que tous les époux exerçant une activité professionnelle reçoivent une déduction fiscale pour compenser les coûts générés par la présence d’enfants. Toutefois, il est pertinent de poursuivre la réflexion pour évaluer cette aide par rapport aux coûts que génère un enfant. Même le code de la famille l’a bien précisé dans les articles 38 et 51 concernant les droits et devoirs réciproques entre conjoints pour ce qui est de la protection des enfants. L’enfant est une richesse collective et à ce titre, les coûts induits par sa présence doivent être partagés entre la famille et la société. Sur quelle estimation du coût des enfants l’aide gouvernementale aux familles marocaines s’appuie-t-elle? Est-ce que le montant de 360 DH relatif à la déduction fiscale de l’impôt annuelle peut-il satisfaire les besoins de l’enfant? S’ajoute à cette problématique, la non-déductibilité fiscale des frais de scolarisation. Le citoyen-parent se trouve donc doublement pénalisé dans la mesure où il contribue à travers les prélèvements obligatoires au budget de l’État sans toutefois bénéficier d’une contrepartie (enseignement public). Il se trouve donc obligé de piocher dans son revenu net d’impôt pour scolariser son enfant dans le système privé. L’absence de ce crédit d’impôt est souvent argumentée par l’inexistence d’une corrélation directe entre le paiement de l’impôt, par principe de solidarité, et la qualité de la prestation étatique. Aujourd’hui, dans un contexte de crise, il s’avère judicieux de se pencher sur des dispositions fiscales liées à la scolarité en faveur des parents, en l’occurrence la classe moyenne.

- Qu’en est-il de la prise en charge des parents, soeurs divorcées, frères handicapés ou cousins orphelins?
- L’article 74 du CGI exclut de la déduction de l’impôt toutes ces personnes et ignore les composantes de la société marocaine où la plupart des parents préfèrent vivre avec leurs enfants. Le refus d’intégrer les parents dans la charge fiscale familiale constitue non seulement une position aberrante et insensée mais aussi une incitation fiscale à la marginalisation 9des seniors. D’ailleurs, feu le roi Hassan II l’avait déjà souligné dans certains de ses discours: «Le jour où l’on ouvrira la première maison de retraite au Maroc, notre société sera en voie de disparition». En fait, la religion impose le respect et le devoir de venir en aide aux parents et aux grands-parents. Seulement, les choses ont évolué et, avec la cherté de la vie, il est devenu difficile de supporter la charge des grands-parents aux enfants. Ce qui nécessite des ajustements pour rationaliser le système fiscal familier.

-La séparation du couple marié engendre-t-elle des dépenses supplémentaires avec des effets de non déductibilité fiscale de la pension alimentaire?
- A la différence de certains pays, le législateur fiscal marocain ne prend pas en considération la déduction fiscale de la pension alimentaire. Cette discrimination fiscale est de nature à déboucher vers des conséquences fiscales et sociales extrêmement inquiétantes. S’y ajoute le fait que le paiement de la pension alimentaire ne produit aucun effet fiscal pour le contribuable qui la supporte. De plus, une séparation n’est jamais facile car l’après-séparation peut virer au cauchemar, notamment en raison de problèmes financiers. La nature fiscale de la pension alimentaire suscite toutefois certaines remarques. La question qui se pose est de savoir pourquoi la pension alimentaire n’est pas fiscalement déductible chez l’époux qui se trouve dans l’obligation de la verser? Ce qui porte préjudice aux couples séparés avec les risques de déviances des enfants: prostitution, drogue, violence et même extrémisme.

- Que proposez-vous pour faire face à ces problèmes de fiscalité familiale?
- La réévaluation du montant de 360 DH est indispensable en raison de la hausse du coût de la vie, l’élargissement de la déductibilité fiscale pour personnes à charge aux ascendants et aux collatéraux (frères et soeurs); avec application d’un abattement fiscal spécial aux enfants handicapés. Il est également temps d’instaurer un abattement des crédits d’impôts (exemple aux conjoints qui ne travaillent pas dans le foyer fiscal) et d’accorder la déductibilité fiscale de la pension alimentaire chez l’époux qui est chargé de la verser. Comme il est pertinent d’accorder la déductibilité fiscale des frais de scolarisation en faveur des parents, en l’occurrence la classe moyenne, moteur de toute croissance envisageable. Idem pour l’abattement de la base imposable pour l’époux sans emploi, dans le cadre d’un foyer fiscal.

Traitement fiscal des ménages

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AU Maroc, l’imposition sur le revenu des personnes physiques tient compte souvent de la configuration familiale et en particulier du statut de l’autonomie du patrimoine. Les couples mariés doivent déclarer séparément leurs ressources. Le système d’imposition sur le revenu s’appuie sur les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques selon lequel la charge de l’impôt doit être répartie entre citoyens en raison de leurs facultés. Ce dernier principe exige une progressivité de l’impôt avec les revenus et une prise en compte des charges de famille.
Par ailleurs, le choix de la forme singulière pour désigner l’épouse, dans la rédaction de la loi, démontre clairement que le droit fiscal ne reconnaît qu’une seule épouse. Ce n’est pas le cas pour certains tribunaux marocains qui confirment l’exonération fiscale relative à la taxe d’habitation en cas de polygamie. Ils considèrent que les dispositions du code de la famille sont réputées de l’ordre public et par conséquent, elles ont une suprématie sur la loi fiscale.

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