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Economie

Sociétés CFC: L’exercice 2019 exclu du nouveau régime fiscal

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5786 Le 19/06/2020 | Partager
Le dispositif applicable aux déclarations d’impôts déposées en 2021
Les nouvelles précisions de l’administration fiscale

Le régime fiscal des sociétés ayant le statut CFC, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, continue de susciter des interrogations. Ainsi, une entité ayant obtenu ce statut en 2019 et qui s’apprête à déposer sa déclaration fiscale en 2020 a demandé à l’administration fiscale si elle est éligible aux avantages fiscaux institués par la loi de finances 2020.

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La distinction entre chiffre d’affaires à l’export et au marché local a été abrogée par la loi de finances 2020

Une requête à laquelle la Direction générale des impôts a apporté les clarifications. La loi n’étant pas rétroactive, le nouveau régime fiscal des sociétés à statut CFC ne s’applique pas à celles ayant obtenu ce statut avant le 1er janvier 2020. Les exercices ouverts en 2019 ne sont donc pas couverts par ce régime.

Mais les entités n’ayant pas encore épuisé leur période d’exonération quinquennale d’IS peuvent toujours opter pour le nouveau régime CFC au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Les incitatifs portent sur le maintien de l’exonération quinquennale de l’IS au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice.

A cela il faut ajouter un taux spécifique de 15% sur l’intégralité du chiffre d’affaires au-delà de la période restante de l’exonération quinquennale ainsi que l’exonération permanente de l’IR retenu à la source (article 6-I-C-1 du CGI) relatif aux dividendes et produits similaires distribués.

La révision de la fiscalité de la place financière de Casablanca est l’une des mesures-phares de la loi de finances 2020. Sous la pression de l’UE, le gouvernement a dû relever le taux d’imposition réduit de 8,75% à 15% (taux spécifique prévu par l’article 19-II du CGI).

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Dès sa création, Casablanca Finance City a été dotée d’un régime fiscal attractif  destiné à attirer les investisseurs et capitaux étrangers (Ph. Fadoua Alnassar)

Un barème applicable après une période d’exonération de cinq ans. Sauf que cette fois-ci, du fait que Bruxelles s’oppose à une fiscalité différenciée par rapport au marché local, le nouveau tarif d’IS s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires des sociétés CFC et non plus seulement à celui réalisé à l’export et aux plus-values mobilières nettes de source étrangère (article 6-I-B-4 du CGI). L’ancien dispositif  était jugé par la partie européenne comme pénalisant pour ses propres sociétés. Il n’y aura donc plus de distinction entre le chiffre d’affaires local et international.

C’est ainsi que la loi de finances 2020 a introduit une mesure transitoire  ciblant les sociétés ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020. Ces sociétés continueront de bénéficier du régime fiscal en vigueur sauf si elles optent, mais cela devient irréversible, pour le nouveau dispositif via une demande à la DGI avant l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue à l’article 20-I du CGI.

L’autre disposition concerne la suppression de l’incitation dédiée aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés CFC non résidentes. Ces QG régionaux sont désormais soumis au même taux d’imposition que les autres sociétés ayant le statut CFC.

Hassan EL ARIF

 

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