×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Tribune

Droit de la concurrence et période de crise (Covid-19)

Par Halima BENSOUDA | Edition N°:5779 Le 10/06/2020 | Partager

Halima Bensouda est enseignante-chercheuse à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Agdal Rabat

La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le Dahir du 30 juin 2014 est sans équivoque: les pratiques anticoncurrentielles, à savoir les ententes qu’elles soient horizontales (cartels) ou verticales, les abus de position dominante, l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, sont strictement prohibées. Ces pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Rappelons pourquoi la concurrence, mais une concurrence régulée est essentielle dans une économie de marché telle que la nôtre, et à l’instar de celles de la majorité des pays dans le monde.
Sur un marché concurrentiel, les prix sont tendus vers le bas. Les consommateurs, tout comme les entreprises en tirent avantage. La raison est évidente pour les premiers: leur pouvoir d’achat est accru. Quant aux seconds, ils sont encouragés à produire davantage, attirant forcément plus de clients par de meilleurs prix, ce qui stimule l’ensemble de l’économie.
Aussi, la qualité des produits et services offerts est meilleure, qu’elle concerne la qualité intrinsèque (durabilité, fonctionnalité) du produit ou service, le service après-vente ou autres, le but pour l’entreprise étant d’attirer plus de clients et d’accroître ses parts de marché.
Le choix pour le consommateur augmente également dans un marché concurrentiel du fait que les entreprises cherchent à distinguer leurs produits, induisant ainsi une plus grande diversité des produits et l’émergence de services nouveaux. S’ouvre alors la possibilité pour le consommateur d’opter pour le rapport qualité-prix qui lui convient le mieux, en comparant les produits, les prix et services proposés et en n’hésitant pas à changer de fournisseur pour bénéficier d’offres plus intéressantes.

■ Libre et non faussée, effective et équitable, profitable au consommateur
La concurrence ou encore la libre concurrence ne peut donc équivaloir à une concurrence sans règles. Elle doit nécessairement être encadrée par un ensemble de normes juridiques dont l’objectif est justement de garantir les conditions d’une concurrence libre et non faussée, effective et équitable, profitable au consommateur.
Cet objectif persiste en temps de crise. Les règles de droit relatives aux pratiques anticoncurrentielles restent pleinement applicables. Les canaux habituels pour réprimer les ententes ou les positions dominantes restent de rigueur, et c’est le rôle du Conseil de la concurrence en tant que régulateur de la concurrence de surveiller les marchés.
Il est cependant important de noter qu’en temps de crise, telle que celle de la pandémie de la Covid-19, la règle de droit ne peut plus être une proclamation générale et figée, elle est d’abord un outil, un procédé pour gouverner qui doit s’adapter aux contextes d’urgence.
Ces situations d’urgence sont prévues dans une certaine mesure par la loi. Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence, mais des mesures temporaires peuvent être prises par l’administration, après consultation du Conseil de la concurrence, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé (article 4 de la loi 104-12). La durée de ces mesures est, toutefois, limitée dans le temps (un maximum de six mois prorogeable une seule fois). Des prix de revente maximum peuvent en outre être fixés, en particulier pour certains produits cruciaux, ce fut le cas pour les masques de protection, non médicaux dont le prix fut fixé à 0,80 dirham.

masques-usine-079.jpg

Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence, mais des mesures temporaires peuvent être prises par l’administration, après consultation du Conseil de la concurrence, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles. Comme ce fut le cas pour les masques de protection, non médicaux dont le prix fut fixé à 0,80 dirham (Ph. L’Economiste)

■ L’état d’urgence ne peut justifier une discrimination entre les entreprises
La réglementation encadrant certaines pratiques strictement illicites en temps normal, doit s’assouplir en période d’exception. Il en va ainsi des concertations d’actions (ou ententes), pour atteindre des objectifs de sécurité, ou de santé publique. Ainsi, pour garantir la continuité de l’approvisionnement du pays en produits alimentaires de première nécessité, l’échange d’informations qui ôte l’autonomie des décisions aux entreprises vis-à-vis de leurs concurrents, normalement prohibé, devient toléré. Cet échange peut porter sur l’état des stocks, le partage de certaines infrastructures logistiques, ou autres. Cet assouplissement, admettant la coopération entre concurrents, peut s’appliquer pour les produits cruciaux dans un contexte de crise, en l’occurrence celui de la pandémie de la Covid-19 (masques, gel hydroalcoolique).
En revanche, l’assouplissement des règles de droit relatives à la concurrence n’exclut pas la vigilance et la rigueur du régulateur de la concurrence, ni le pragmatisme de l’Etat.
Premièrement, pour répondre à une demande imminente, par exemple la production de produits essentiels pour les hôpitaux publics. L’Etat ne doit pas favoriser d’emblée des entreprises (pouvant être déjà en position dominante). L’état d’urgence ne peut justifier une discrimination entre les entreprises. Peut-être faudrait-il mettre en place une procédure d’appel d’offres «spécial état d’urgence» qui maintiendrait les principes de base d’une concurrence saine et loyale, qui donnerait la possibilité à toutes les entreprises qui le souhaitent de participer, et surtout qui n’exclurait pas à l’avance les plus efficaces.
Les aides d’Etat peuvent, en outre, facilement biaiser la concurrence dans un secteur privé donné. Il est commun, en temps de crise comme celle de la pandémie de la Covid-19, que l’Etat subventionne pour des raisons économiques ou sociales. Si cela est tout à fait admis et même souhaité, des garde-fous s’imposent pour réguler cette pratique, évitant tout comportement abusif et/ou discriminatoire, même involontaire.
Aussi, la coopération entre entreprises concurrentes, pour garantir par exemple l’approvisionnement en produits alimentaire en temps de crise, doit être clairement justifiée. Si les entreprises estiment que certaines pratiques normalement prohibées sont nécessaires, il leur incombera d’apporter les justifications ou de démontrer que les conditions pour l’octroi d’exemptions sont remplies. Un cadre juridique devrait être préalablement établi pour faciliter la mise en œuvre. Il devrait prévoir que la déviation d’une pratique normalement anticoncurrentielle, et bien sûr ordinairement illicite, inclut des circonstances très précises, une temporalité et un bénéfice réel pour les consommateurs ou la communauté. La durée ne peut excéder celle nécessaire à l’atteinte de l’objectif ciblé.
Dans un contexte de crise, la priorité est donnée à la sécurité et à la santé publique et à une bonne santé économique pour les entreprises. Les règles de concurrence stricto sensu pourraient être assouplies sous conditions précises, il n’en demeure pas moins que le Conseil de la concurrence doit rester très attentif à tout abus.

R&D: Marge de manœuvre assouplie

respirateur-079.jpg

D’un point de vue du droit de la concurrence, la marge de manœuvre des entreprises en termes de recherche et développement est souple et légiférée. Généralement, et de surcroît en période de crise, certaines entreprises coopèrent en recherche et développement pour mettre au point un nouveau produit, une nouvelle technique ou toute autre innovation. Ce fut le cas, au début de cette pandémie de la Covid-19 pour concevoir et produire des respirateurs et des tests de dépistage, et pour mettre au point un vaccin et/ou un traitement. La loi relative à la liberté des prix et de la concurrence envisage l’acceptation de pratiques qui imposent des restrictions à la concurrence dans la mesure où elles sont indispensables à l’atteinte de l’objectif de progrès (article 9). La contribution au progrès économique et/ou technique contrebalance et compense ainsi l’atteinte à la concurrence.

                                                                          

Que se passe-t-il quand la concurrence est livrée à elle-même?

concurrence-079.jpg

Lorsque la concurrence est livrée à elle-même, les pratiques discriminatoires se multiplient, telles que les prix abusifs ou déraisonnables, le refus de vente, la vente liée,... (Ph. L’Economiste)

Une économie concurrentielle stimule l’innovation: par la pression concurrentielle exercée (meilleur choix aux consommateurs, baisse des prix, optimisation de la production), l’innovation s’impose aux entreprises quel que soit leur positionnement dans la chaine de production.
Ainsi, la concurrence conduit inéluctablement à élever le niveau de qualité général. Mais la concurrence n’empêche pas les défaillances du marché. Que se passe-t-il quand elle est livrée à elle-même?
Les ententes entre entreprises se multiplient. Résultat: une augmentation moyenne de 20 à 25% des prix pour le consommateur (OCDE), dans certains cas plus encore, et une atomicité réduite, voire très réduite des agents économiques. Selon la Commission européenne, 60% des cartels affectent des marchés de biens intermédiaires, impactant directement la compétitivité des entreprises par l’augmentation du coût des intrants.
En outre, il devient aisé pour les entreprises dominantes dans leurs secteurs, d’abuser de leurs positions pour la renforcer ou l’étendre, en mettant en œuvre des moyens qui ne relèvent pas de la concurrence par les mérites. Les pratiques discriminatoires, l’élévation artificielle de barrières à l’entrée, les clauses d’exclusivité excessives (soit par leur champ, leur durée ou leur portée), les prix abusifs ou déraisonnables, la discrimination par les prix, les prix d’éviction, le refus de vente, la vente liée, la subordination de vente, l’accaparement de moyens de production, deviennent pratiques courantes.
En somme, toutes ces pratiques verrouillent le marché, portant directement préjudice aux consommateurs. Elles éliminent de potentiels concurrents, dissuadent ou empêchent l’arrivée de nouveaux entrants sur des marchés, et conduisent à des hausses de prix et/ou à une réduction de la variété des produits pour le consommateur.

 

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc