SA: Une loi à consommer avant le 10 juin

C’est l’une des rares lois-sinon la première- dont la période d’application est limitée dans le temps. La loi n° 27-20 sur la SA, autorisant notamment la tenue des réunions des organes de gouvernance et des assemblées générales par visioconférence pendant la période de l’état d’urgence sanitaire a enfin été publiée au Bulletin officiel n° 6887 du 1er juin 2020...