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Economie

Indemnité Covid19: Les nouveaux critères d’éligibilité

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5738 Le 10/04/2020 | Partager
Automatique en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50%
L’effectif maximum ne devrait pas dépasser 500 salariés
Une commission statuera sur les entreprises dont le chiffre d’affaires baisserait de plus de 30 à moins de 50%

Les conditions d’octroi de l’indemnité aux salariés en arrêt temporaire de travail en raison des répercussions économiques du coronavirus sur leur employeur connaîtront des changements. De nouveaux critères seront appliqués à partir du mois d’avril. Le choix s’est porté notamment sur le chiffre d’affaires jugé comme étant le meilleur indicateur.

Sauf changement au niveau du conseil de gouvernement qui se tient jeudi 9 avril (à partir de 16 heures), seuls les salariés des entreprises dont le chiffre d’affaires baisserait d’au moins 50% par mois comparativement à la même période de l’année dernière seraient éligibles à l’indemnité de 2000 DH. C’est en tout cas ce qui ressort de l’article 3 du projet de loi sur les mesures d’urgence en faveur des entreprises affiliées à la CNSS.

Ces critères ont fait l’objet de discussions entre la CGEM et le gouvernement. «Rien n’est figé et des changements pourraient être apportés durant le conseil du gouvernement», souligne un responsable au ministère des Finances. Même son de cloche auprès de certains membres de la CGEM.

Un seuil en termes d’effectifs est également prévu pour que les entreprises dont le chiffre d’affaires reculerait d’au moins 50% puissent accéder automatiquement à la mesure: le maximum de salariés en arrêt temporaire de travail serait fixé à 500 personnes.

Au-delà, les dossiers seront étudiés au cas par cas par une commission composée des représentants des ministères des Finances, du Travail ainsi que des représentants des départements ministériels des secteurs dont relèvent les entreprises.

Cette commission statuera également sur les dossiers des entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel baisserait entre 30% et moins de 50%. C’est «le cas par cas» qui sera appliqué pour cette catégorie.

En fixant ces seuils, le gouvernement exclut d’office les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de moins de 30%. Cela devrait également permettre d’alléger la charge du Fonds Covid-19 et de faire baisser le nombre de bénéficiaires qui a atteint 812.000 salariés à fin mars, un mois durant lequel l’accès à la prestation s’est basé uniquement sur la déclaration des entreprises. Mais cela n’empêche pas le contrôle a posteriori.

En tout cas, en cas de fraude, l’entreprise sera tenue de rembourser la totalité des montants versés par le Fonds à ses salariés. C’est la Caisse nationale de sécurité sociale qui devrait les récupérer et les reverser à l’Etat (article 6 du projet de loi 25-20 sur l’aide d’urgence aux entreprises affiliées à la CNSS impactées par la pandémie).

Les précisions

Le projet de loi apporte également des précisions sur les interrogations de certains opérateurs. L’indemnité est réservée aux salariés en arrêt temporaire, qui ne sont pas licenciés et pour lesquels l’entreprise n’effectue aucune déclaration. Si le salarié reçoit une rémunération de l’entreprise, il ne peut pas la cumuler avec l’indemnité. Le système de proportionnalité n’est pas prévu. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article 5 du projet de loi. Autre précision, les contrats des salariés en arrêt temporaire de travail sont suspendus durant la période concernée mais la relation contractuelle est maintenue.

Khadija MASMOUDI

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