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Economie

Echéances fiscales: La lecture des avocats

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5735 Le 07/04/2020 | Partager
L’Association des barreaux renvoie certaines déclarations d’impôts au 27 mai
Le «compteur» doit reprendre à la fin de l’état d’urgence sani­taire

L’application des dispo­sitions de l’article 6 du décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire, relatif à la suspension des échéances légales, continue de faire l’objet de plu­sieurs exégèses. La dernière émane de l’Association des barreaux du Maroc en réponse aux demandes de clarifications des avocats au sujet de la suspension des échéances légales et réglementaires.

L’avis intervient quelques semaines avant l’échéance du 30 avril qui correspond en temps normal au dernier délai pour le dépôt des déclarations de résultat des per­sonnes physiques (Cf. L’Economiste n°5729 du 30/03/2020). Pour rappel, cette catégorie de contribuables n’est pas concernée par le report à fin juin des déclarations fiscales (moins de 20 millions de DH de chiffre d’affaires), décidé par le comité de veille écono­mique, le 16 mars, et confirmé par la DGI.

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* Ces nouvelles échéances, simulées sur la base de la lecture de l’Association des barreaux du Maroc de l’article 6 du décret-loi n°2-20-292 sur l’état d’urgence sanitaire, restent valables sauf dispositions contraires prises par le gouvernement

L’interprétation faite par les avocats focalise sur une formule introduite par l’article 6 du décret-loi dans sa version arabe: «Le comptage des délais sus­pendus reprend le jour suivant la fin de l’état d’urgence», soit le 21 avril. Et puisque les échéances légales, no­tamment fiscales, prévues par le code général des impôts et d’autres textes, tels que la loi sur la fiscalité locale, ont été suspendues par le décret à partir du 25 mars (date d’entrée en vigueur du décret) jusqu’au 21 avril.

Par consé­quent, le délai entre le 25 mars et la date d’échéance reste de rigueur. Ainsi, dans le cas des déclarations et du paie­ment de TVA et des retenues à la source sur salaire collectées en février, le délai pour le dépôt et le paiement était le 31 mars. Le nouveau délai devrait donc coïncider avec le 27 avril, selon l’in­terprétation faite par l’Association des barreaux.

Pourquoi le 27 avril? Ce ca­lendrier intègre la semaine entre le 25 et le 31 mars, augmentée de 30 jours, du­rée de l’état d’urgence qui expire le 20 avril (Voir tableau). La même échéance s’appliquerait aux déclarations fiscales des avocats organisés sous forme de société civile professionnelle (SCP) soumise à l’IS.

Les avocats estiment par ailleurs que les échéances prévues le 30 avril (la déclaration mensuelle et paiement de la TVA collectée en mars, la déclaration de TVA du premier trimestre 2020 et la déclaration de la retenue à la source de l’IR sur salaires payés en mars) sont reportées au 20 mai. L’administration fiscale n’est pas de cet avis. Les décla­rations et le paiement de la TVA et des retenues à la source ne sauraient être suspendus pour la simple raison que les contribuables ne sont que des collec­teurs pour le compte du Trésor.

Selon les avocats, les déclarations et le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 2019 devraient être reportés au 27 mai. Là encore, cette échéance a été calculée en se basant sur la période comprise entre le 24 mars (date de publication du décret-loi sur l’état d’urgence au Bulletin officiel) et le 20 avril (date de sa fin). Ce qui repré­sente une période de 27 jours, à rete­nir après le 30 avril comme nouvelle échéance fiscale. «La durée de l’état d’urgence sanitaire a été assimilée à un temps mort pendant lequel toutes les échéances sont suspendues», explique un juriste.

Par précaution, l’association compte demander un avis à la DGI et invite ses membres à contribuer à l’effort fiscal selon sa situation financière.

Hassan EL ARIF

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