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Economie

Etablissements publics: La circulaire qui les libère des carcans

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5732 Le 02/04/2020 | Partager
Plusieurs dérogations à la réglementation sont introduites
Appels d’offres ou marché négocié, c’est aux patrons de décider
La procédure d’ouverture des plis se déroule à huis clos

Aaprès les mesures sociales et la circulaire pour accélérer les paiements des créanciers, Mohamed Benchaâboun se tourne vers les établissements et les en­treprises publics (EEP). Ainsi, le ministre de l’Economie et des finances a adressé à leurs patrons une nouvelle circulaire le 31 mars dernier. L’objectif est de leur accor­der plus de souplesse et de responsabilité dans la gestion de leurs entités. Ce qui ne manquera pas de les libérer des carcans administratifs.

Cependant, les mesures prises ne seront valables qu’au cours de cette période mar­quée par l’état d’urgence sanitaire, consé­cutif à la pandémie du Coronavirus. Le mi­nistre précise bien que les mesures à mettre en oeuvre au cours de cette conjoncture sont prises à titre provisoire et exceptionnel.

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Le ministre de l’Economie et des finances a adressé aux établissements publics une nou­velle circulaire, datée du 31 mars et dont l’objectif est de leur accorder plus de souplesse et de responsabilité dans la gestion des entités. Ces mesures ne seront valables qu’au cours de cette période marquée par l’état d’urgence sanitaire (Ph. L’Economiste)

Ainsi, les budgets des EEP au titre de cette année et qui ne sont pas encore arrêtés par leurs organes délibérants, sont autorisés à continuer à engager leurs dépenses. Le mi­nistère des Finances accordera le visa aux projets de budgets dès leur transmission ou donnera son accord par voie électronique.

Mohamed Benchaâboun rappelle la né­cessité de respecter les orientations conte­nues dans la circulaire du chef du gouverne­ment relatives à l’arrêt des avancements et des recrutements du personnel. Idem pour la circulaire des Finances, demandant aux dif­férents ministères et EEP de «prendre toutes les dispositions pour accélérer le paiement des créanciers, en particulier les TPME et les PME. L’objectif est la réduction de la pression sur la trésorerie des différentes composantes du tissu économique, afin de leur permettre de remplir leurs obligations financières», lit-on dans la circulaire.

Une autre nouveauté réside dans le paiement des dépenses des EEP soumis habituellement au contrôle financier préa­lable. Elle introduira plus de fluidité dans le circuit d’approbation et de paiement des marchés publics. C’est ainsi que le ministre invite les trésoriers payeurs, les agents comptables et les fondés de pouvoir à faire preuve de diligence pour accélérer le paie­ment des dépenses.

Pour la signature des ordres de paiement, ils doivent se limiter aux pièces justificatives que les ordonna­teurs leur transmettent par voie électronique. Dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, ils sont tenus de remettre les copies certifiées conformes à l’original de ces pièces justifi­catives aux paieries. Et cela, en fonction des moyens de chaque établissement.

Dans cette affaire, la DEPP du ministère des Finances assurera le suivi de la situation des paiements de ces établissements au cas par cas. Le but est de prendre des mesures supplémentaires pour surmonter les difficul­tés et les situations délicates.

La circulaire responsabilise davantage les ordonnateurs des EEP en matière d’en­gagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Ainsi, ils ont la lati­tude d’adopter la procédure d’engagement qu’ils jugent opportune. Ils peuvent choi­sir, en toute responsabilité, entre l’appel d’offres, le marché négocié ou des bons de commande sans limitation du seuil.

En cas de lancement des appels d’offres, ils sont invités à publier les avis sur le portail des marchés publics et au niveau des éditions électroniques des journaux et le cas échéant, au niveau de leurs propres sites.

Quant aux établissements publics sou­mis au contrôle préalable, la présence des représentants des Finances aux travaux des commissions d’appels d’offres, n’est plus obligatoire. Les contrôleurs financiers conti­nueront à examiner les dossiers à distance. Ils devront transmettre, par voie électro­nique, leurs observations éventuelles aux EEP concernés.

De même, le visa préalable des contrô­leurs des marchés et des contrats de droit commun, conclus pendant la période d’urgence sanitaire, n’est pas requis. Ces marchés et contrats seront présentés au paiement sous la seule responsabilité des ordonnateurs concernés et feront l’objet de missions de vérification dès la fin de cette période.

Comptes annuels 2019

Les patrons des EEP doivent accélérer l’établissement des comptes annuels au titre de l’exercice de 2019. Ceux qui n’ont pas encore tenu leur réunion avant la date de diffusion de la circulaire, sont autorisés à procéder aux diligences de communication et de publication de ces comptes. Il s’agit aussi de verser les produits revenant au budget de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi de finances de 2020.

                                                                

Papier banni, délais rallongés...

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Avec cette circulaire, la souplesse est à tous les étages. C’est ainsi que le document introduit des dérogations au niveau de la conclusion et l’exécution des marchés publics. En effet, pour limi­ter les risques de propagation de la pan­démie au cours du processus d’appels d’offres, les EEP sont invités à bannir le papier.

Les dossiers d’appel d’offres sont à télécharger sur le site des marchés publics. Ils sont aussi autorisés pour que la procédure de l’ouverture des plis se déroule à huis clos au lieu d’une séance publique.

Pour la communication avec les concurrents, ils sont également invités à donner la priorité à la voie électronique. Lorsqu’il s’agit de marchés ou de bons de commande en cours d’exécution et dont les délais risquent d’être affectés par la conjoncture.

Les établissements peuvent faire valoir les cas de force majeure pour accorder un délai supplémentaire équi­valent à celui de l’état d’urgence sani­taire. Après la levée de l’état d’urgence, la situation sera régularisée. Les maîtres d’ouvrages procèderont immédiatement à l’établissement des avenants pour consta­ter la prorogation de délais.

M.C.

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