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Impôts/Déclaration rectificative: Les experts-comptables tracent leur périmètre

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5717 Le 12/03/2020 | Partager
L’Ordre vient d’arrêter une norme pour l’élaboration de la lettre explicative
Les conseils devront délivrer une note de supervision et un mémo de synthèse
Seule la responsabilité du contribuable demeure engagée

Et maintenant à vos déclarations rectificatives! L’administration fiscale ayant publié les formulaires de la déclaration rectificative et celui de la demande de l’état des irrégularités constatées, l’amnistie est opérationnelle (article 247-XXVIII du CGI). Dans le dispositif, la production d’une lettre explicative justifiant les écarts entre les montants déclarés et les données du fisc est une composante centrale.

Le document doit être rédigé par le contribuable mais avec l’assistance d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé. L’Ordre des experts-comptables vient de rendre publique la norme relative aux diligences que ses membres devront accomplir dans le cadre de la déclaration rectificative. Le cadre référentiel était attendu par les professionnels parce qu’il n’est pas sans implications.

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Pour comprendre le rôle de la lettre explicative, il faut savoir que la disposition relative à la déclaration rectificative, telle que prévue par la loi de finances 2020, se décline à travers trois formules: la régularisation spontanée (le contribuable reconnaît des écarts de revenus et s’acquitte spontanément du différentiel d’impôts), la régularisation sur la base des irrégularités constatées par le fisc (le contribuable doit s’expliquer à travers une note) et la régularisation via une convention signée entre l’administration fiscale et une organisation professionnelle. Ces deux dernières formules sont assorties de l’annulation des majorations et de la dispense du contrôle.

Avant même la publication de la loi de finances, les professionnels s’interrogeaient sur leur responsabilité en tant que conseil dans la justification documentée des écarts. D’où l’initiative de l’Ordre de délimiter le périmètre de l’invention des experts-comptables.

La première étape dans la préparation d’une déclaration consiste à demander au préalable à l’administration fiscale l’état des irrégularités qu’elle détient en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La deuxième étape consiste à justifier les écarts entre les données fournies par le fisc et la déclaration d’impôt initiale, qui se traduit par la minoration de la base imposable. La lettre explicative «doit comporter pour tous les postes ou les opérations les rectifications effectuées par le contribuable ainsi que les motifs détaillés qui justifient, le cas échéant, le défaut de régularisation totale ou partielle».

La norme de l’Ordre incite les professionnels à réclamer «toutes les informations financières et comptables ainsi que les documents justificatifs qu’ils estiment nécessaires pour assister le client à préparer la note explicative». Ils doivent également s’assurer que toutes les régularisations effectuées sont conformes à la loi et que les irrégularités contestées sont correctement justifiées.

La note explicative et les rectifications qui y sont portées relèvent de la seule responsabilité du contribuable ou de son représentant légal, signataires uniques du document. Cependant, l’expert-comptable doit délivrer à son client une «déclaration de supervision» (selon le modèle de l’Ordre) signée par lui pour confirmer son intervention.

Par ailleurs, le conseil devra aussi délivrer à son client un «mémo de synthèse décrivant la nature de sa mission, son étendue, la responsabilité du contribuable et les remarques et ou conclusions qui découleraient de ses travaux d’assistance».

Le contenu et les conditions d’acceptation de la mission de supervision avaient aussi été source de divergences de la part des professionnels. Certains affirmant même refuser ce type de mission s’ils ne disposent pas de l’historique d’un client.

La norme émise par l’Ordre répond à ces préoccupations : cette mission est subordonnée à la disponibilité de toutes les pièces justificatives requises, des déclarations fiscales effectivement déposées au titre des années non prescrites et des données comptables constituant la base de travail du professionnel.

Comment le fisc cassera la prescription

La période pour souscrire à la déclaration rectificative, prévue par la loi de finances, expire le 30 septembre prochain. La majorité des professionnels déclarent qu’ils n’ont pas encore été sollicités pour instruire une déclaration rectificative. Les contribuables visés préférant attendre la dernière minute. Mais ceux qui refusent de saisir cette dernière chance pourraient recevoir un avis de vérification à partir du 1er octobre. En effet, pour éviter que l’exercice 2016 ne soit pas prescrit, l’administration fiscale enverra un avis de passage pour pouvoir élaborer la première lettre de notification avant la dernière décade du mois de décembre. En effet, l’article 219 du code général des impôts dispose que lorsqu’un contribuable refuse de réceptionner une lettre de notification, il est réputé avoir été correctement notifié après dix jours suivant la date du refus. Il est donc sûr que le fisc fera toujours en sorte de notifier les contribuables suffisamment à l’avance.

Hassan EL ARIF

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