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De bonnes sources

Accès à l’information: La loi entre en vigueur demain 12 mars

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5716 Le 11/03/2020 | Partager

J-1 pour l’application complète de la loi sur le droit d’accès à l’information. Les articles 10 à 13 de ce texte vont être applicables à partir du jeudi 12 mars. Ils régissent «les mesures de publication proactives». Parlement, collectivités territoriales (régions, communes...), tribunaux, administrations, établissements publics... doivent s’y conformer. Ils avaient deux ans pour le faire depuis la publication de la loi au Bulletin officiel du 12 mars 2018. Les institutions et organismes concernés doivent «publier le maximum d’informations»,  gérer, classer et conserver les données ainsi que nommer un responsable du droit d’accès à l’information pour répondre aux demandes des citoyens... A ce jour, seul le régulateur des télécoms et le Conseil national des droits de l’homme ont nommé des responsables du droit d’accès à l’information.

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