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Entreprises

Réglementation des prix: Ces batailles fondatrices pour le Conseil de la concurrence

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5705 Le 25/02/2020 | Partager
Des hydrocarbures aux honoraires des notaires
Pourquoi le rôle consultatif du régulateur fait des vagues
Il cautionne le plafonnement des prestations notariales
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Le nombre des notaires est passé de 935 en 2012 à 1.848 en 2018. Cette progression de plus de 97% est due à la loi régissant le notariat applicable depuis novembre 2012. L’on compte ainsi 5,13 notaires pour 100.000 habitants en 2019 contre 2,8 en 2012    

Visiblement, le Conseil de la concurrence ne laisse personne indifférent depuis sa relance en novembre 2018. Ni les pouvoirs publics, ni les corporations professionnelles (voir ci-dessous). Dans un premier épisode, son avis sur le plafonnement des prix du carburant a suscité les critiques de l’ancien ministre délégué aux Affaires générales et de la gouvernance.

Lahcen Daoudi en a contesté les conclusions qui prônaient le maintien de la liberté des prix au nom de la libéralisation du secteur en vigueur depuis décembre 2015 (Cf. L’Economiste n°5455 du 18 février 2019).

Dans le second épisode, le même scénario se produit. Le régulateur a été d’abord saisi pour avis par le gouvernement, le 21 juin 2019. Ensuite, la légalité du plafonnement des honoraires des notaires a été au cœur de sa consultation. Le Conseil de la concurrence finit par cautionner la formule du projet de décret: «Le notaire perçoit des honoraires qui ne dépassent pas la tarification» adoptée par l’exécutif.

L’instance que préside Driss Guerraoui considère cette démarche conforme à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Le projet du texte réglementaire fixe les prix des prestations par type de transaction et la nature du bien: acte de vente, hypothèque, donation, logement économique ou social...

Le régulateur se base sur plusieurs motivations. Primo, le plafonnement des honoraires «sauvegarde le pouvoir d’achat des citoyens». Secundo, il «encourage la concurrence» entre notaires et les autres professions juridiques. Tertio, le plafonnement des honoraires permet aux nouveaux arrivants «d’attirer des clients». Quatro, le Conseil appelle à «la protection du marché du notariat contre les pratiques anticoncurrentielles».

Allusion «à ces prix abusivement bas» auxquels ont recours des études notariales. Son avis n°03/19 recommande aussi de «généraliser le plafonnement des honoraires à toutes les autres professions réglementées». Plus précisément aux praticiens «offrant des prestations similaires à celles des notaires». Entendez par là, adouls et avocats habilités à rédiger des actes à date certaine. Facile à dire, mais pas à faire.

Et pour cause, les guerres de territoire entre professionnels de droit est un fait ancien. Notaires et adouls sont frères ennemis et concurrents directs (Cf. L’Economiste n°5221 du 2 mars 2018). S’y ajoute un régime juridique caméléon dans la rédaction des actes et leurs formalités: copropriété, vente sur plan, procuration... Ainsi est-il de la location-accession à la propriété immobilière. Les tarifs d’établissement d’un tel contrat doivent être fixés par voie réglementaire, selon la loi 51-00.

Le régulateur n’en est pas à son premier avis sur les honoraires des notaires. En effet, Il s’est déjà prononcé sur ce sujet. Son avis du 22 novembre 2012 était totalement contre le plafonnement des honoraires. Car jugé d’une part «le choix le moins productif pour l’efficacité économique» et d’autre part «contre le principe de la liberté des prix et de la concurrence».

L’ancienne formation du Conseil, présidée par Abdelali Benamour, avait recommandé au gouvernement d’adopter «des tarifs référentiels». Cette position beaucoup plus radicale que celle adoptée fin 2019 n’a pas été pourtant contestée par l’Ordre des notaires. Un malentendu couve dans ce dossier? La corporation a en tout cas vivement réagi via un communiqué incendiaire. Allant jusqu’à prévoir une grève pour les 27 et 28 février si jamais le gouvernement adopte l’avis du régulateur.

                                                                              

Quiproquos et contre-vérité

L’Ordre des notaires «dénonce fermement le fait de considérer les honoraires des notaires comme une marchandise soumise à la loi de l’offre et la demande». Son coup de gueule est motivé par l’avis du Conseil de la concurrence favorable au plafonnement des honoraires.

L’offre et la demande sont des concepts d’analyse économique adoptés par tous les régulateurs du monde. Parler de «marché notarial» n’a rien non plus de péjoratif.

Par ailleurs, l’Ordre des notaires n’admet pas non plus que le régulateur rappelle que cette profession «est apparue pendant la colonisation» avec le Dahir de mai 1925. C’est vouloir cacher le soleil par une passoire!

Il y a par ailleurs un malentendu. Le Conseil de la concurrence n’a pas pris «le décret fixant les honoraires des adouls comme critère» pour plafonner ceux des honoraires. Son avis a plutôt rappelé que ce décret a servi aussi de base pour établir la tarification adoptée par le gouvernement.

Autre point à éclaircir, le notariat est une profession libérale. La loi de 2011 le mentionne clairement dans son article premier. Le notaire n’est plus «délégataire de l’autorité publique». En cas de faute, sa responsabilité professionnelle est en cause pas celle de l’administration.

Faiçal FAQUIHI

 

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