Droit d’accès à l’information: Attention au délai du 12 mars 2020
J-17 pour l’entrée en vigueur complète de la loi sur le droit d’accès à l’information. Ses articles 10 à 13 vont êtres applicables à partir du 12 mars prochain. Ils régissent «les mesures de publication proactives». Parlement, collectivités territoriales (régions, communes...), tribunaux, administrations, établissements publics, comme les offices... doivent s’y conformer...
