La traçabilité des marchés publics à la TGR
La loi de finances 2019 avait institué l’obligation d’enregistrer les marchés publics (article 127-I-B-6 du code général des impôts) à la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Tous les marchés de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales sont concernés...
