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    Economie

    La traçabilité des marchés publics à la TGR

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5697 Le 13/02/2020 | Partager
    500 à 100.000 DH d’amende en cas de défaut d’enregistrement des contrats
    Objectif: préserver les droits des donneurs d’ordre et des attributaires
    La mesure concerne toute la commande publique
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    La loi de finances 2019 avait institué l’obligation d’enregistrer les marchés publics (article 127-I-B-6 du code général des impôts) à la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Tous les marchés de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales sont concernés.

    Selon un opérateur du BTP, la formalité existait déjà avant son introduction dans la loi de finances. A l’époque, il fallait apposer un timbre de 20 DH sur chaque page des documents du marché. «Les contrats n’étaient soumis à cette formalité que sur réquisition des parties. Le recours à cette formalité a surtout pour objectif de donner date certaine à ces contrats et préserver les droits des parties au contrat», explique un responsable de la TGR.

    Pourtant, de nombreux adjudicataires ne se soumettaient pas à cette obligation, notamment parce que le législateur n’avait pas prévu de sanction en cas d’infraction. «En effet, du fait que ces marchés peuvent être enregistrés sur option, il en découle que certains d’entre eux sont présentés à la formalité d’enregistrement, alors que d’autres ne le sont pas», ajoute le responsable de la TGR. L’objectif recherché est donc d’harmoniser le traitement fiscal applicable en matière de droits d’enregistrement aux différents marchés et contrats signés par les entreprises avec les services de l’Etat.

    Une faille à laquelle la loi de finances 2020 a remédié en instituant une amende sous forme d’une majoration de 0,50% si l’attributaire accomplit les formalités d’enregistrement au-delà de 30 jours (article 128 du CGI). Le délai de 30 jours commence à courir à partir de la date de notification de l’approbation du marché par le donneur d’ordre.

    En deçà du délai de 30 jours, la majoration est réduite à 0,25%. Calculée sur la base du montant imposable (article 131 du CGI), l’amende démarre à partir de 500 DH et reste plafonnée à 100.000 DH par marché. Elle s’applique évidemment aux marchés attribués depuis le 1er janvier 2020. Les personnes qui n’ont pas déjà accompli les démarches d’enregistrement s’exposent donc à une sanction d’au moins 500 DH en fonction du montant du marché. L’amende est recouvrée par le receveur de l’administration fiscale.

    La TGR rappelle que chaque avenant d’un appel d’offres est considéré comme un nouveau marché public. Par conséquent, il doit subir le même traitement fiscal.

    La majorité des opérateurs interrogés par L’Economiste semblent tout ignorer de l’obligation d’enregistrer les marchés publics. «L’obligation d’enregistrer les marchés publics de l’Etat et de ses démembrements a été inspirée par le laisser-aller de certains contribuables qui procédaient à des cessions de parts sociales et à des augmentations de capital sans procéder à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le législateur a décidé de sévir en rendant l’enregistrement obligatoire. La mesure a été étendue aux marchés publics», explique un expert-comptable.

    La même sanction s’applique donc pour le fait de ne pas enregistrer les documents relatifs aux cessions de parts sociales et aux augmentations de capital. La sanction pécuniaire est une contrepartie de la gratuité de l’enregistrement. Le dispositif a pour objectif de rendre possibles la traçabilité des opérations financières et le recoupement entre les transactions pour le fisc, la douane, l’Office des changes.

    «Tant que c’est une formalité gratuite, ce n’est pas gênant, mais l’enregistrement en lui-même constitue une lourdeur supplémentaire pour les attributaires des marchés publics», confie un membre de la Fédération nationale du BTP.

    Hassan EL ARIF

     

     

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