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Analyse

Ces jurisprudences qui protègent la propriété privée

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5693 Le 07/02/2020 | Partager
Seul le tribunal administratif fixe l’indemnité
L’Etat a deux ans pour faire valoir une expropriation
Sinon, la procédure est annulée de plein droit

L’expropriation d’un bien pour cause d’utilité publique est une procédure crainte par les propriétaires. Leur bras de fer engagé contre l’Etat a donné lieu à une jurisprudence foisonnante. L’Agence judiciaire du Royaume est bien placée pour en témoigner (Lire article). Voici quelques échantillons significatifs.

En matière d’expropriation, le juge administratif a les pleins pouvoirs. Entendez par là qu’il lui revient de veiller au respect de la loi. Un magistrat va ainsi «contrôler spontanément le respect des procédures» engagées dans une expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cas de figure, il agit via une ordonnance en référé. C’est à dire une décision de justice prise dans les cas d’urgence pour préserver notamment les droits de l’exproprié.

Le juge administratif va donc «valider l’acquisition du bien en contrepartie du versement de l’indemnité» proposée au propriétaire. C’est l’une des options prévues par l’article 18 de la loi sur l’expropriation. Ainsi en a décidé la Cour d’appel administratif de Marrakech(1) le 11 mai 2016 et celle de Rabat, le 2 septembre de la même année(2).

Autre exemple, la loi fixe à l’administration un délai pour clôturer sa procédure. La propriété expropriée via «l’acte de cessibilité» peut rester sous ce régime durant deux ans. Ce délai court «à compter de la publication de cet acte au Bulletin officiel ou, le cas échéant, de sa notification», selon l’article 17 de la loi sur l’expropriation. La procédure tombe à l’eau si jamais le délai de deux ans n’est pas respecté.

Par conséquent, l’administration est tenue de reprendre ses démarches dès le début. C’est «une orientation dominante» confirmée respectivement les 6 et 7 décembre 2016 par les Cours d’appel administratives de Rabat et de Fès(3). La justice a «annulé de plein droit l’acte de cessibilité» dont jouissait l’Etat alors même qu’il était «inscrit sur le titre foncier». Le conservateur foncier «est donc tenu de radier l’inscription» de l’acte en cause.

La justice a dû faire face à un autre scénario. Il s’agit ici de l’indemnité accordée à un propriétaire. En principe, c’est une commission administrative qui propose son montant. Mais «le tribunal fixe la somme (définitive) des dédommagements en se basant sur son pouvoir discrétionnaire. Il a la possibilité de recourir à un expert», selon la Cour de cassation(4).  

D’après une jurisprudence constante, l’indemnité allouée à un propriétaire exproprié doit obéir à des critères déterminés par la loi. A part la fixation de son montant par le tribunal, l’indemnisation doit couvrir «un dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation».

Elle s’appuie aussi sur «la valeur de l’immeuble en fonction de son état, sa situation (géographique), de son usage et des prix par lesquels les biens voisins ont été vendus», juge, le 29 octobre 2015, la Cour d’appel administrative de Rabat.

Les chiffres-clés de l’AJR

  • 23.056 documents versés à la justice  
  • 22.905 procédures judiciaires
  • 70% des procédures devant les tribunaux de 1re instance
  • 9.673 jugements et arrêts (tribunaux et Cours d’appel)
  • 35.056 convocations judiciaires
  • 3.460 convocations pour enquête ou expertise
  • 3,2 millions de DH d’honoraires d’avocats  
  • 3.569 DH moyenne des honoraires en 2018

Faiçal FAQUIHI 

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(1) Ordonnance n°133, dossier n°80/7101/2016.
(2) Dossier n°3612/7101/2016.
(3) Arrêt n°5785, dossier n°14/7205/2016 & dossier n°110/7101/2016.
(4) Arrêt n°790 du 11 juin 2015, dossier n°2841/4/3/2013 Arrêt n°789 du 4 juin 2015 dossier n°2382/4/2/2013.  

                                                                             

Une boussole pour naviguer dans le foncier de l’Etat

L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) a une base de données qui ferait saliver juristes et chercheurs en droit. Son fonds documentaire contient aussi une riche jurisprudence sur laquelle l’Agence s’appuie pour émettre des avis aux administrations. L’avocat de l’Etat s’en est servi notamment pour analyser le contentieux généré par les ministères, offices, établissements publics et collectivités territoriales. Les affaires d’expropriation sont l’un des points noirs de la pratique administrative (Cf. L’Economiste n°5673 du 10 janvier 2020).

■ Réviser la loi pour éviter les dépossessions abusives
L'Agence judiciaire du Royaume a été sollicitée en 2018 via son ministère de tutelle, celui des Finances, pour analyser les expropriations pour cause d’utilité publique. Cette étude a été commandée par le bureau de la Banque mondiale en Afrique du Nord et Moyen-Orient. Elle comprend trois axes. Le premier porte sur la nature des régimes fonciers au Maroc. Ensuite, l’acquisition des biens privés par l’Etat par voie amiable ou pas. Cette démarche peut s’effectuer dans le cadre de la loi relative à l’expropriation ou en dehors de cette réglementation. «Dans ce dernier cas, l’acquisition se fait dans le cadre d’une vente régie par le Dahir des obligations et des contrats (DOC), de l’article 478 à 618. Les pouvoirs publics agissent dans ce cas-là comme une personne physique. L’Etat ou ses démembrements (ministères, collectivités territoriales et établissements publics) perdent leurs privilèges de puissance publique dans la mesure où ils sont soumis au droit privé», précise l’Agence judiciaire.
Son étude chute finalement sur des recommandations portant notamment sur la révision de la loi relative à l’expropriation en y intégrant une procédure spéciale pour les cas d’urgence. Le but étant d’éviter la voie de fait: c’est le cas lorsque l’Etat exproprie abusivement une propriété privée.

■ Les Finances gèrent le domaine privé de l’Etat
Les biens immobiliers de l’Etat sont soumis à trois régimes distincts. Son domaine privé est géré par la direction des Domaines qui relève du ministère des Finances. Ce type de foncier étatique est défini par le décret n°2-07-995 du 23 octobre 2008. La Cour des comptes a relevé en 2014 «la faible importance accordée au foncier par les réformes successives des codes d’investissement» et «l’absence d’une connaissance précise des immeubles domaniaux».    

■ L’Equipement s’occupe du domaine public
Le domaine public de l’Etat relève du ministère de l’Equipement et des Transports. Il sert à bâtir des routes ou des barrages par exemple. Ce patrimoine foncier est défini par le Dahir (1) du 1er juillet 1914 qui remonte au protectorat français. Il est appuyé par le décret n°2-06-467 du 4 août 2008 régissant l’organisation et les prérogatives du ministère de l’Equipement.   

■ Terres collectives, Habous et domaine forestier  
Le domaine public de l’Etat est soumis à l’autorité d’autres administrations centrales. Les biens Waqf et Habous sont gérés par le ministère des Affaires islamiques. Son régime juridique plonge ses racines dans une doctrine développée sur la base de la Charia et le rite malékite adopté au Maroc.
Le ministère de l’Intérieur s’occupe aussi du domaine public de l’Etat. Il y a les Soulalyates qui sont des terres collectives appartenant à une tribu. Puis les terres Guiche qui étaient historiquement mises, sur ordre du sultan, à la disposition des soldats afin de les cultiver pour subvenir à leurs besoins.  
Le Haut-commissariat aux eaux et forêts dispose aussi d’une réserve foncière. Ce domaine public forestier
est étalé sur 9 millions d’hectares.
Six millions d’ha ont été immatriculés à fin avril 2019 contre 13.000 ha en 2005 (Cf. L’Economiste n°5512 du 9 mai 2019).

F.F.

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(1) Dahir relatif au domaine public dans la zone du protectorat français de l'Empire chérifien publié au Bulletin officiel n° 89 du 10 juillet 1914 tel qu’il a été complété et modifié par le Dahir du 8 novembre 1919 publié au Bulletin officiel n° 369 du 17 novembre 1919.

 

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