×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

    Analyse

    Le coût social et financier des expropriations abusives

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5693 Le 07/02/2020 | Partager
    Une justice «de plus en plus sévère» contre les fauteurs
    Pas de chèque en blanc pour l’infaisabilité des biens étatiques
    expropriation-093.jpg

    L’Agence judiciaire du Royaume a enregistré 17.528 affaires en 2018. Le contentieux administratif en tête. Plus de 4 milliards de DH de condamnations pécuniaires en 2018. Un record!

    Le juge administratif est «de plus en plus sévère à l’égard des pouvoirs publics» et «respecte dans ses orientations» la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. L’Agence judiciaire du Royaume est bien placée pour en témoigner.

    D’une part, parce qu’elle est l’avocat de l’Etat. D’autre part, son analyse sur «la prévention contre les litiges et les risques juridiques» apporte un éclairage. La pratique administrative demeure irrespectueuse de la propriété privée. Un droit garanti par l’article 35 de la Constitution de 2011.

    «L’administration est appelée plus que jamais à respecter la légalité de ses actes», recommande l’Agence. Elle s’appuie en premier lieu sur le coût financier élevé du contentieux étatique. L’administration a été condamnée à 13 milliards de DH entre 2014 et 2018 (voir illustration). En second lieu, la jurisprudence opte «pour une interprétation de plus en plus extensive» de la notion de responsabilité administrative qu’elle soit de nature contractuelle ou pas (Lire article).

    Les délais fixés par la loi ne sont pas forcément appliqués à la lettre. L’Agence plaide à les respecter lors de l’acquisition d’un bien destiné à être utilisé pour un projet d’intérêt général. Une expropriation mal engagée génère par conséquent des frais supplémentaires pour l’Etat. Et auxquels s’ajoutent «un coût social» qui se manifeste par «une perte de confiance et la détérioration de l’image de l’administration auprès des  citoyens».

    L’un des exemples les plus emblématiques est la voie de fait. Elle est d’ailleurs citée par l’Agence judiciaire du Royaume dans son rapport d’activité 2018. Elle signifie que l’Etat porte atteinte à la propriété privée. «L’administration met la main sur un bien sans respecter la loi sur l’expropriation. Et ce, sous prétexte d’urgence et de procédures administratives et judiciaires longues», relève l’AJR! Les victimes «n’hésitent plus» à saisir la justice qui leur accorde «des dédommagements conséquents». La voie de fait met finalement à mal le budget public.

    Introduit par la loi de finances 2020, l’article 9 instaure l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Risque-t-il d’engendrer des injustices? Les cours d’appel administratives de Marrakech et Meknès lui ont fixé, dès janvier 2020, des limites.

    Par ailleurs, la justice a considéré aussi que «l’administration perd ses privilèges de puissances publiques en cas de voie de fait». Violer la propriété privée, lui fait perdre ces privilèges reconnus notamment par la loi n°12-90 sur l’urbanisme. De plus, le juge administratif estime que «le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la valeur du bien» spolié. Et ce, «à compter de la date de la plainte» déposée contre l’Etat.

    F.F.

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      mareacti[email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc