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    Economie

    Cash non déclaré: Le dispositif opérationnel

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5673 Le 10/01/2020 | Partager
    Le mode opératoire fixé par l’administration fiscale
    La mesure cible également les personnes qui s’identifient pour la première fois
    Dernier délai pour souscrire à la contribution libératoire: le 30 juin prochain

    Le mode opératoire de l’amnistie sur les avoirs liquides vient d’être codifié par la Direction générale des impôts. Les formulaires sont prêts. La mesure qualifiée de «régularisation fiscale volontaire» est prévue par la loi de finances 2020. Elle cible les personnes physiques ayant des avoirs liquides thésaurisés à l’abri de l’économie formelle.

    Au départ, il était question uniquement des avoirs liquides détenus chez soi sous forme de billet de banque. Un amendement proposé par la CGEM a été introduit, pour intégrer également les fonds déjà versés sur des comptes bancaires, mais non déclarés au fisc.

    Sur le plan opératoire, les banques sont tenues d’accepter l’argent en liquide quelle que soit la somme  (ce qui renforce le soupçon de blanchiment d’argent) et de prélever le montant de la contribution libératoire de 5% qui sera reversé au Trésor le mois suivant la date de la déclaration. La note interne de la DGI précise que les clients multi-bancarisés peuvent s’adresser à plusieurs guichets pour régulariser leurs avoirs.

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    A l’image de la contribution libératoire sur les actifs détenus à l’étranger, la dimension confidentielle a été introduite dans l’amnistie sur les avoirs liquides. Les banques mentionneront certes les éléments d’identification des personnes ayant souscrit à la mesure en même temps que le montant des sommes déclarées, mais les bordereaux transmis (lors du reversement de la contribution au Trésor via internet) à la DGI ne comporteront pas ces éléments d’identification du contribuable. Seul le montant sera transmis au fisc. Sur le plan de la loi, rien n’interdit à l’administration fiscale de s’enquérir au sujet des comptes bancaires des contribuables.

    Les établissements bancaires qui ne se plieront pas à ces dispositions en matière de reversement des contributions libératoires s’exposent aux pénalités prévues par le CGI.

    Pour attirer les personnes en infraction, il leur est permis d’effectuer toutes sortes de dépenses mentionnées dans l’article 29 du code général des impôts (achat de véhicule, loyers, remboursement d’une dette, acquisition d’un bien immeuble, entretien de la résidence principale et secondaire…) sans risque de redressement.

    L’on sait que ces dépenses peuvent souvent déclencher un contrôle fiscal au titre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables. En cas de contrôle fiscal, la personne concernée bénéficie de l’exonération du paiement de l’IR et de toutes les pénalités s’y rattachant. Les personnes qui font la sourde oreille demeurent bien entendu soumises aux règles du droit commun.

    La mesure cible également les contribuables qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant à la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2020.

    Les personnes concernées ont jusqu’au 30 juin prochain pour souscrire à la contribution libératoire. Le délai pourrait être prorogé de deux mois, renouvelables une fois. Ce qui renvoie au mois de septembre. Tout dépendra du rythme des régularisations et de la demande.

    Implications fiscales

    Certains professionnels avaient attiré l’attention du législateur au sujet des implications fiscales de la régularisation des avoirs liquides. En effet, une personne qui décide, par exemple, de déclarer des fonds importants et de réintégrer l’économie formelle, peut toujours être interrogée sur l’écart entre les montants régularisés et les revenus portés sur la déclaration annuelle d’impôt. La DGI se veut rassurante via un exemple: une personne dépose sur un compte bancaire une somme de 850.000 DH non déclarée avant le 1er janvier  2020. La même personne déclare un revenu annuel de 400.000 DH. Si, en 2021, elle fait l’objet d’un examen d’ensemble de la situation fiscale sur l’exercice 2020 et que cette vérification débouche sur une somme totale de 850.000 DH, elle ne sera pas inquiétée sur l’écart de 450.000 DH. Le différentiel sera traité comme ressources disponibles justifiant le financement de cet écart. Le contribuable ne subira donc aucune régularisation au titre de l’examen d’ensemble de la situation fiscale étant donné qu’il a souscrit à la contribution libératoire.

    Hassan EL ARIF

     

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