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    Economie

    Avoirs à l’étranger: Le mode opératoire de l’amnistie

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5665 Le 30/12/2019 | Partager
    Seuls les avoirs acquis avant le 30 septembre 2019 concernés
    L’opération démarre du 1er janvier au 30 novembre 2020
    L’Office des changes a finalisé les notes circulaires
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    Une nouvelle possibilité pour les détenteurs d’avoirs à l’étranger afin de régulariser spontanément leur situation. Surtout avec la fin du secret bancaire puisque  la quasi-totalité des pays vont communiquer les données sur les personnes non résidentes détenant des comptes bancaires.

    Cette nouvelle amnistie introduite par la loi de finances accorde des garanties sur: l’anonymat et la préservation contre toute poursuite administrative ou judiciaire que ce soit en matière de  réglementation des changes ou fiscale. A condition de s’acquitter de la contribution libératoire pour les avoirs et liquidités détenus à l’étranger en toute illégalité avant le 30 septembre 2019.  

    Le mode opératoire de cette mesure phare de la loi de finances  vient d’être arrêté par l’Office des changes. La première circulaire fixe les modalités de mise en œuvre de l’article 8 de la loi de finances sur la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. La deuxième est dédiée aux modalités de gestion des comptes bancaires et avoirs détenus dans le cadre de l’opération de régularisation.

    ■ Qui est concerné et par rapport à quoi?
    La régularisation vise les personnes physiques de nationalité marocaine ayant une résidence fiscale au Maroc ainsi que les personnes physiques marocaines résidentes disposant d’une nationalité étrangère. Les personnes morales de droit marocain qui ont un siège ou un domicile fiscal au Maroc sont également concernées. La note circulaire de l’Office des changes définit aussi les biens et avoirs: biens immeubles, actifs financiers, avoirs liquides ainsi que le véhicule d’investissement.

    ■ Comment déclarer et quels documents fournir
    Les avoirs concernés sont ceux détenus, en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale, avant le 30 septembre 2019. La déclaration est à effectuer auprès d’une banque qui met à disposition un imprimé-modèle élaboré par l’Office.   
    En plus des informations requises pour l’ouverture d’un compte bancaire, les personnes qui adhèrent à la régularisation spontanée doivent présenter certains documents. Si le bien immeuble est détenu directement par le déclarant, il doit fournir tout document officiel justifiant la propriété et faisant ressortir sa valeur d’acquisition. Dans le cas d’actifs financiers, le document à présenter doit faire ressortir la valeur de souscription ou d’acquisition. Si les biens immeubles et actifs financiers sont détenus à travers un véhicule d’investissement, le déclarant est tenu de présenter un document l’attestant ainsi que les pièces faisant ressortir la valeur des avoirs.
    Pour les avoirs liquides, les documents à fournir doivent faire apparaître l’identité, le numéro de compte et le solde au 30 septembre 2019. Ces avoirs liquides doivent être rapatriés avant le 30 novembre 2020 et les comptes clôturés. Sauf s’ils sont destinés à la gestion de biens immeubles ou d’actifs financiers déclarés conformément à la loi.  

    ■ Contribution libératoire et  base de calcul
    La déclaration et le paiement de la contribution ne portent que sur la quote-part du déclarant dans les avoirs. La contribution libératoire est fixée à 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles figurant notamment sur une attestation délivrée par le notaire.
    Pour les actifs financiers, le déclarant doit s’acquitter de 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition figurant sur les justificatifs fournis à la banque.
    Le taux de 10% s’applique aussi aux dépôts à terme et aux plans d’épargne retraite que le déclarant souhaite garder. Sinon, ils doivent faire l’objet d’un rapatriement au plus tard le 30 novembre 2020 comme c’est le cas pour les avoirs liquides.
    Pour les biens immeubles, actifs financiers ainsi qu’avoirs liquides détenus via un véhicule d’investissement, la contribution est calculée sur la base de la valeur d’acquisition ou de souscription ainsi que sur les liquidités inscrites à l’actif du véhicule au 30 septembre 2019. Là aussi le taux est fixé à 10%.
    Pour les avoirs liquides en devises rapatriés et déposés dans des comptes en devises ou en dirham convertible, la contribution libératoire est fixée à 5%. Le taux passe à 2% du montant des avoirs cédés sur le marché de changes contre des dirhams.
    Le déclarant est ainsi tenu de rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés et d’en céder au moins 25% sur le marché des changes. Le reliquat peut être déposé dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des banques.

    ■ Les obligations des banques
    Conformément à la loi, les banques sont tenues d’ouvrir un compte en dirham convertible ou en devises au nom des déclarants. Ces comptes peuvent être crédités au maximum de 75% des avoirs liquides rapatriés. La contribution est prélevée à la source et versée au fisc dans le mois qui suit celui au cours duquel le rapatriement a eu lieu. Le versement doit s’effectuer par un bordereau-avis de versement établi en 3 exemplaires. Une version électronique de ces versements doit être transmise à l’Office des changes.

    Khadija MASMOUDI

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