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    Nouveau tarif de l’assistance judiciaire

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5664 Le 27/12/2019 | Partager

    Le nouveau barème de rémunération de l’assistance judiciaire aux personnes démunies vient d’être arrêté. Les honoraires varient selon le degré de juridiction: cour de cassation (3.500 DH), tribunaux d’appel (3.000 DH) et tribunaux de première instance (2.500 DH).

    H.E.

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