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Economie

Lutte contre l’informel: La carotte sans le bâton

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5661 Le 24/12/2019 | Partager
Des mesures prévues dans la loi de finances pour intégrer un maximum d’opérateurs
Amnistie pour les exercices précédents, abattement sur la base imposable…
L’approche fiscale, seule, insuffisante... la protection sociale doit aller de pair

Dans la lutte contre l’informel, le gouvernement avance à doses homéopathiques intégrant successivement dans les projets de loi de finances des dispositions dans ce sens. D’ailleurs, le ministère des Finances parle rarement de lutte contre l’informel mais d’intégration de certaines activités dans le secteur organisé. C’est le cas pour la loi de finances 2020, qui a introduit deux mesures phares, favorisant la réduction des activités exercées dans le cadre de la lutte contre l’informel.

Ainsi, les contribuables exerçant une activité passible d’impôt sur le revenu, et qui s’identifient, pour la première fois, auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2020, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.

Pour ces contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon celui du résultat net simplifié, les stocks éventuellement en leur possession, sont évalués, de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%. En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, la marge brute réalisée sur la vente des stocks ayant fait l’objet d’évaluation dans les conditions précitées, est soumise à ladite taxe sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock.

Pour l’application de cette disposition, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles relèvent, l’inventaire des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs dudit stock. Les contribuables qui s’identifient pour la première fois bénéficient des avantages prévus par le Code général des impôts. Les dispositions prévues dans ce sens sont applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

L’autre mesure est inédite: les contribuables soumis aux régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire bénéficient d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile. Ce mode de règlement est de nature à réduire le paiement en espèces. Ce qui constitue une caractéristique du secteur informel.

Il est à rappeler que ces mesures s’inscrivent dans la poursuite de la lutte contre les pratiques qui favorisent le développement du secteur informel. Ainsi, la loi de finances pour l’année 2019 avait introduit une mesure visant la réduction des seuils de paiement en espèce admis fiscalement, de 10.000 à 5.000 DH par jour et par fournisseur et de 100.000 à 50.000 DH par mois et par fournisseur.

Toutefois, il est indéniable que «les mesures fiscales, quand bien même elles sont nécessaires, demeurent insuffisantes. Toutefois, les approches ont des impacts limités car elles ne traitent qu’une seule dimension de l’informalité», souligne un responsable au sein de la DGI. En effet, l’analyse des expériences des pays qui ont réussi à juguler ce phénomène, a révélé qu’ils ont adopté une approche intégrée. Celle-ci comporte aussi la protection sociale et la micro-finance.

Le crowdfunding est également dans le pipe. La Commission des finances de la chambre des représentants démarre aujourd’hui, l’examen de ce projet de loi qualifié de majeur pour l’activation des financements collaboratifs. Ce dispositif permettra ainsi à un grand nombre de porteurs de petits projets d’avoir accès à des sources de financement.

Le Maroc semble s’orienter vers ces expériences, à travers les recommandations des assises fiscales, ayant prévu la mise en place d’un projet du système de collecte simplifié et unifié pour les petits contribuables appelé «contribution professionnelle unique», une espèce de «monotaxe». Toutefois, ira-t-il jusqu’à permettre à ces personnes couvertes par ce futur régime, d’avoir droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les travailleurs de l’économie formelle? La question reste posée.

Pour rappel, les Assises de la fiscalité avaient introduit l’intégration de l’informel comme l’une de ses recommandations phares. Il s’agit de mettre en place une politique globale et cohérente pour incorporer ces activités dans le secteur organisé. Cela devait être assorti de mesures importantes comme notamment l’exonération de la part de l’employeur durant une période de 5 ans pour les unités de production industrielle, avec le remboursement de la CNSS.

L’élargissement de l’assiette et la répartition de ses résultats ont été également abordés. Ainsi, il s’agit d’arrêter les mécanismes de mesure et d’évaluation de l’élargissement de l’assiette, de répartir les recettes supplémentaires qui découlent de cette opération. Entre la baisse de la pression fiscale et le financement de la couverture et des aides sociales, il faudra intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande.

Ce qu’attend le patronat

La CGEM avait proposé d’organiser des assises consacrées à l’informel pour que ses recommandations soient intégrées dans le PLF 2020. Cette proposition est restée lettre morte. Selon les estimations de la CGEM, près de 9 millions de personnes exercent dans l’économie non structurée, sans bénéficier de la protection sociale. La plupart d’entre elles se tournent vers le Ramed. En l’absence d’une couverture sociale, les travailleurs de l’informel ne profitent pas de la formation continue.

Mohamed CHAOUI

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