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Attention! l’article 9 du PLF ne doit pas voyager seul

Par Dr. Mohammed Amine Benabdallah | Edition N°:5639 Le 22/11/2019 | Partager

La controverse suscitée par l’article 9 interdisant la saisie des biens de l’Etat, des collectivités territoriales et organismes publics ne doit laisser indifférent ni le citoyen soucieux de sa protection juridique au sein de l’Etat, ni l’Administration qui doit prendre toutes les mesures pour assurer la continuité du service public...

Ancien membre de la Cour constitutionnelle et membre du Conseil supérieur de la justice, le Dr. Mohammed Amine Benabdallah est professeur des universités en droit public. Il a écrit quelques 172 articles référencés et 7 livres. Il a participé à quelque 17 ouvrages collectifs. Tous ses travaux sont traités avec autant de rigueur que de liberté d’esprit. On trouvera dans L’Economiste plusieurs articles, en particulier sur le très controversé art. 9 de la loi de finances pour 2020, article qui rend insaisissables les biens de l’Etat quelle que soit la faute publique ou encore sur les silences de la cour (Ph. MAB)

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