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    Economie

    Ce que vous coûtera la «Catnat»

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5638 Le 21/11/2019 | Partager
    En exclusivité, la grille tarifaire de l’assurance contre les événements catastrophiques
    Couverture obligatoire pour les particuliers et les entreprises
    Les assureurs sommés de préparer les contrats pour un rapide déploiement
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    Les personnes ne relevant d’aucune de ces trois catégories d’assurance seront couvertes par le fonds de solidarité contre les événements catastrophiques qui sera financé par une taxe parafiscale de 1% sur tous les contrats à l’exception des contrats vie et accident du travail

    Assurés de toutes catégories, préparez-vous à une légère hausse de votre prime d’assurance à partir du 1er janvier 2020. Le ministre des Finances a donné ses instructions aux assureurs pour se préparer à la mise en œuvre de la couverture contre les événements catastrophiques dès le 1er janvier prochain. Il s’agit de la «Catnat», l’acronyme qui devrait bientôt entrer dans le langage consacré pour désigner «l’assurance événements catastrophiques».

    Un concept plus large que les catastrophes naturelles car il englobe d’autres risques. Ce qu’il faut retenir, c’est que l’assurance sera obligatoire et généralisée. Les particuliers seront couverts par deux canaux distincts. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, certaines polices d’assurance intégreront de manière automatique la garantie contre les événements catastrophiques via un avenant.

    Le changement touchera les contrats garantissant les dommages aux biens, la responsabilité civile contre des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par des véhicules terrestres à moteur ainsi que les contrats d’assurance de bâtiments. Ces trois catégories de contrats feront donc l’objet d’un réajustement correspondant à l’élargissement obligatoire de la police d’assurance contre les événements catastrophiques.

    Si pour le fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, le barème de la taxe parafiscale est déjà connu, la prime d’assurance complémentaire applicable aux trois types de police devrait bientôt être rendue publique. Elle variera selon les types de contrats d’assurance (voir tableau).

    L’adossement de la couverture à l’assurance dommages aux biens, RC automobile et RC pour dommages corporels a pour objectif de généraliser la couverture à toutes les personnes physiques et tous les agents économiques. Ce qui leur permettra de faire face à tout événement catastrophique violent et imprévisible tel que les tremblements de terre, les crues, les inondations, les actes terroristes…

    L’extension de la garantie événement catastrophique s’appliquera évidemment aux nouveaux contrats et renouvellements de contrats signés à partir du 1er janvier 2020.

    Un fonds pour les personnes non couvertes

    Les personnes qui ne sont couvertes par aucune de ces trois polices d’assurance relèveront du fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. Créé en vertu de l’article 15 de la loi 110-14, le fonds est une personne morale de droit public, placé sous la tutelle de l’Etat et doté de l’autonomie financière. Il sera alimenté par une taxe parafiscale dite «taxe de solidarité contre les événements catastrophiques».

    Le barème a été fixé par décret à 1% des primes (Décret publié au Bulletin officiel n°6822 du 17/10/2019), surprimes ou  cotisations payées au titre des contrats d’assurance. Seuls les contrats d’assurance accident du travail, assurance-vie ou rente viagère souscrits par des personnes ne résidant pas au Maroc sont exclus. Les contrats relatifs à un risque situé à l’étranger ou lié à un établissement industriel, commercial ou agricole basé hors du Maroc également exclus.

    Le cadre législatif et réglementaire en cours de finalisation sera complété avec la publication de quatre arrêtés traitant notamment des clauses obligatoires, des modalités de fonctionnement des déclarations de sinistres, du mécanisme de redimensionnement du montant de l’indemnisation lorsque trop élevé par rapport aux capacités financières du fonds de solidarité.

                                                                           

    De quoi parle-t-on?

    Selon la définition retenue par la loi, est considéré comme catastrophe naturelle tout événement générant des dommages directs, survenu au Maroc et ayant pour origine l’action d’intensité anormale d’un agent naturel ou l’action violente de l’homme.

    «L’action d’intensité anormale d’un agent naturel constitue un événement catastrophique dès lors que les caractéristiques suivantes lui sont reconnues: «le fait générateur est soudain et imprévisible» et «ses effets dévastateurs sont d’une intensité grave pour la collectivité».

    L’action violente de l’homme est considérée comme événement catastrophique lorsqu’elle constitue un acte de terrorisme ou qu’elle est la conséquence directe d’émeutes ou de mouvements populaires avec un impact grave sur la collectivité.

    Sont exclus les dommages et préjudices occasionnés par l’utilisation d’agents ou d’armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires, la guerre civile, les guerres étrangères, les actes de cybercriminalité….

    Hassan EL ARIF

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