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    Economie

    Droits d’auteur: Deux projets de loi stratégiques enfin adoptés

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5635 Le 15/11/2019 | Partager
    Ils ont passé le cap du Conseil de gouvernement
    Le BMDA transformé en société de gestion collective, avec un conseil d’administration
    Le droit de suite élargi aux artistes peintres et sculpteurs
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    La réforme du dispositif juridique relatif aux droits d’auteur était très attendue par la communauté des créateurs. Mais au-delà des nouvelles dispositions, l’efficience de ces droits est liée à l’émergence d’un véritable marché culturel et artistique, assurant une rentabilité pour les différents intervenants (Ph. Bziouat)

    C’est une réforme attendue depuis plusieurs années par les professionnels de l’industrie culturelle et artistique. Le Conseil de gouvernement vient d’approuver la révision de deux projets de loi stratégiques dans ce domaine. Le premier concerne les droits d’auteur et droits voisins.

    Ce texte «a introduit de nouvelles mesures visant à renforcer la protection des droits de cette catégorie», a expliqué Hassan Abyaba, ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement.

    Le projet de loi contient également d’autres dispositions spécifiques portant sur l’exploitation digitale des créations musicales et audiovisuelles, a-t-il ajouté. Il faut dire que plusieurs artistes s’étaient élevés contre les problèmes liés à l’exploitation illégale de leurs créations, notamment sur Internet, avec les risques de piratage ou de plagiat.

    Mais l’une des principales nouveautés de ce texte concerne le renforcement du droit de suite, afin de protéger les revenus matériels des artistes. Ce droit permet à ses titulaires de percevoir une participation économique lors de la revente de leurs œuvres sur le marché de l’art.

    De nouvelles définitions ont été rajoutées à ce texte, concernant notamment le droit de suite au profit des artistes peintres et des sculpteurs, mais également pour les cas de diffusion sur Internet de création audiovisuelle. Ces nouvelles mesures sont décisives pour la protection de la propriété intellectuelle des artistes et créateurs, indispensable pour l’émergence d’une véritable industrie culturelle.

    La formalisation de ces activités artistiques est incontournable pour la pérennisation de la création de richesses et de nouveaux emplois dans ce secteur. D’où l’importance du 2e projet de loi adopté lors de cette réunion du Conseil de gouvernement. Il porte sur la refonte du statut du Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA). Celui-ci sera transformé, en vertu de ce nouveau texte, en société de gestion collective relevant du droit public et dotée de l’autonomie financière.

    Cette entité sera dirigée par un conseil d’administration. «Les attributions du Bureau ont été également renforcées, en vue d’être en phase avec les transformations que connaît le secteur au niveau national et international», a noté Abyaba. La modernisation des méthodes de gestion et le renforcement de la transparence constituent les principaux points de cette approche de gouvernance.

    L’une des principales missions de la nouvelle version du BMDA: «favoriser la promotion des conditions matérielles des créateurs». En vertu du nouveau projet de loi, cette instance sera obligée de verser les montants dus aux auteurs dans les délais fixés. Plusieurs artistes ont souvent critiqué la lenteur et la complexité d’accéder à leurs droits matériels.

    Cette réforme a également prévu la mise en place d’une caisse sociale dédiée aux auteurs et aux titulaires des droits voisins. Néanmoins, au-delà des aspects juridiques, l’efficacité de ces mesures passe par la promotion d’un véritable marché national de consommation des créations culturelles et artistiques, tiré par des catégories de la société capables de participer à la dynamique de ces activités, dont la participation au PIB dépasse certaines industries en Europe ou aux Etats-Unis.

    Rétribution

    La refonte du dispositif juridique relatif aux droits d’auteur s’inscrit dans une stratégie de mise à niveau de cet arsenal, annoncée en juin dernier. Au-delà des deux projets de loi, un projet d’arrêté a été élaboré, portant notamment sur la création de la Caisse sociale au profit des auteurs. Le BMDA avait également annoncé le lancement de la documentation de 500 dossiers de nouveaux adhérents, ainsi que des œuvres déposées. En matière de rétribution des auteurs, le Bureau a procédé, de façon progressive, à l’octroi de l’intégralité des droits patrimoniaux et au traitement des listes relatives à la répartition de ceux concernant les non-adhérents, dont le nombre dépasse 300 auteurs. 

    M.A.M.

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