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    Des dossiers chauds devant le Conseil de la concurrence

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5633 Le 13/11/2019 | Partager
    Hydrocarbures, e-commerce, médicaments, pêche… sous enquêtes
    Manuel de procédures, charte et règlement intérieur adoptés
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    Le président du Conseil de la concurrence, Driss Guerraoui, et son équipe ouvre leur première fenêtre de tir à l’international. Le gotha mondial de la régulation va échanger ses idées les 13 et 14 novembre à Rabat (Ph. Bziouat)

    Le Conseil de la concurrence a tenu fin octobre 2019 sa troisième session ordinaire dans son nouveau siège au quartier Ryad à Rabat. Elle intervient presque un an après la nomination du nouveau président du Conseil, Driss Guerraoui. Le Souverain l’a en effet désigné à ce poste le 17 novembre 2018. Comme à l’accoutumée, les assemblées plénières du régulateur se tiennent à huis clos. Confidentialité et secret professionnel obligent.

    La dernière session d'octobre avait ainsi un ordre du jour particulièrement chargé. Le secrétaire général, Mohammed Abouelaziz, y a présenté le projet du budget et le plan d’action 2020. Un bilan des activités réalisées jusqu’à fin octobre 2019 a été également exposé aux membres du Conseil et sa présidence.

    Ces derniers ont adopté le nouveau manuel de procédures de l’autorité de la concurrence. Avant l’adoption de sa version définitive, ce manuel a fait l’objet «en juillet 2019 de modifications et d’enrichissements», précise l’instance. Il vient ainsi s’ajouter à son nouveau règlement intérieur et à sa nouvelle charte éthique. Ces outils de travail ont été ainsi mis à jour avec le droit de la concurrence en vigueur depuis juillet 2014. Le Conseil a examiné aussi l’état d’avancement des dossiers en cours d’instruction. Ils portent notamment sur deux plaintes liées aux marchés des hydrocarbures et de la peinture.

    Les pétroliers sont suspectés d’entente sur les prix. Les griefs relatifs «à l’existence d’une décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées» leur ont été déjà communiqués ainsi qu’à leur groupement professionnel, le GPM (cf. L’Economiste n°5617 du 18 au 20 octobre 2019).

    Par ailleurs, les sages du Conseil ont dû aussi se prononcer sur le barème des honoraires des notaires et leurs modalités de perception. Un projet de décret leur a été remis fin 2018 par le gouvernement El Othmani (voir encadré).

    Un autre dossier en instruction a été examiné fin octobre 2019. Il concerne une saisine relative aux produits de la pêche maritime destinés à l’exportation. Ces produits ont été exclus de l’obligation de passation par les marchés de gros au poisson! La plainte met en jeu la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Son auteur n’a pas été cité par le Conseil. Une entreprise, un syndicat, un groupement professionnel ou l’une des  Chambres de la pêche maritime peuvent notamment être à l’origine de cette saisine. L’article 5 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence leur donne ce droit.    

    Les plaintes portant sur les secteurs du commerce électronique et des médicaments ont été également discutées. Chacune d’elle a donné lieu à une enquête confiée à un rapporteur rattaché au Conseil.

    Concernant le commerce électronique, c’est une ancienne affaire initiée par la Fédération nationale du e-commerce au Maroc. Elle figure avec une centaine d’autres dossiers parmi le legs de l’ex-président Abdelali Benamour. A cette époque là, le plaignant accusait Maroc Telecommerce d’abus de position dominante. Quel sera le dénouement de ce dossier? Patience.   

    L’autorité de la concurrence s’est également penchée sur des projets de concentration économique. Les notifications de plusieurs opérateurs sont en instance. Et pour cause, le Conseil était inactif depuis octobre 2013. Ses membres ont poursuivi également l’examen des études sur la concurrence dans les marchés de gros et les cliniques privées.

    Un avis très attendu sur les honoraires des notaires

    L'avis du Conseil de la concurrence est obligatoire sur toute réglementation qui va notamment «imposer des pratiques uniformes en matière de prix». Cette obligation est prévue par l’article 7 de la loi régissant le Conseil de la concurrence.
    Le projet de décret fixant les honoraires des notaires a été ainsi examiné fin octobre 2019 par le régulateur. Il comporte une centaine d’actes répertoriés par nos soins (cf. n°:5413 du 17 décembre 2018): cession immobilière, mandat, actes de sociétés, bail, contrats de mariage et de divorce des étrangers, succession... La grille tarifaire de ces actes notariaux est dense. Elle a été établie par les ministères de la Justice, des Finances et des Affaires générales en vue de compléter les articles 15 et 16 de la loi régissant les notaires.
    Le Conseil avait déjà émis un avis significatif n° 31-12 sur les auxiliaires de justice et l’état concurrentiel de l’accès à la profession d’avocat, de notaire… (cf. L’Economiste n°:3934 du 21 décembre 2012). Cet avis a certainement nourri la réflexion sur la future réglementation des honoraires.

    Faiçal FAQUIHI

                                                                                         

    Le gotha de la régulation mondiale à Rabat dès aujourd’hui

    Une sorte de bilan est attendu pour les 13 et 14 novembre 2019 à Rabat. Le Conseil de la concurrence va réunir ses homologues du Royaume-Uni, de l’Autriche, de l’Inde, de l’Afrique du Sud,  l’Egypte, Tunisie, et même du Brésil et de la Chine... L’OCDE, la Cnuced et la Banque mondiale figurent aux côtés d’une vingtaine de pays participants. Le Chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani, le Wali de la banque centrale, Abdellatif Jouahri, ou encore le premier président de la cour de cassation, Mustapha Fares, sont également attendus.

    Régulateurs, institutions interétatiques et représentants officiels vont se pencher sur les «Politiques et droit de la concurrence: Expériences nationales et partenariat international».

    La révolution digitale et son impact sera analysé sous cet angle. Omar Seghrouchni, président de l’autorité de la protection de la vie privée (CNDP), sera l’un des intervenants du panel sur le numérique et concurrence. Il est le seul représentant d’un régulateur national invité à ce débat. Ceux par exemple des télécoms ou de l’audiovisuel ne sont pas sur la liste des intervenants. L’ère numérique bouleverse tous les secteurs et leurs modèles économiques dits «classiques»: transports, distribution, communication, édition, banques…      

    Par ailleurs, un second panel sera consacré à «La concurrence, la démocratie économique et la justice sociale». Quant au patronat, c’est Mohamed Bachiri, président par intérim de la CGEM, qui va s’exprimer sur les enjeux politiques et sociaux de la concurrence.   

    Le dernier sujet de ce rendez-vous porte sur «La gouvernance mondiale de la concurrence». Vaste programme sous le mandat Trump! Le président américain a des visées protectionnistes décomplexées. Son verrouillage du marché US a engendré une guerre commerciale avec l’empire du Milieu.  

    Deux poids lourds sont attendus au panel «La gouvernance mondiale de la concurrence». Le Wali de Bank Al-Maghrib et l’économiste principal de la Banque mondiale, Garcia Miralles Mciergo. Seront aussi présentes la Cnuced et les autorités de la concurrence suisse et allemande.

     

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