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    Economie

    Le PLF aux petits soins avec les auto-entrepreneurs

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5632 Le 12/11/2019 | Partager
    Les seuils de chiffre d’affaires portés à 1 million de DH pour les services et 2 millions pour l’industrie
    Le vote du PLF démarre aujourd’hui à la Commission des finances

    Dès ce mardi 12 novembre, l’examen et le vote des amendements émanant de différents groupes parlementaires démarre. Et demain mercredi, la première séance plénière pour l’adoption de la première partie du PLF 2020. Les amendements les plus en vue sont les suivants:

    Auto-entrepreneurs: Les députés proposent de revoir à la hausse le montant du chiffre d’affaires réalisé par les auto-entrepreneurs.  Ainsi, le plafond serait porté à 2 millions de DH contre 500.000 DH actuellement pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 1 million de DH pour les services contre 200.000 DH actuellement. La révision de ce plafond vise à accompagner la réussite de ce régime et d’encourager le plus grand nombre de jeunes à y adhérer. Il s’agit aussi de garantir l’accompagnement pour la création du nouveau Fonds d’appui au financement entrepreneurial.

    ■ Baisse forfaitaire pour les retraités. Une baisse forfaitaire de 65% de l’IR sur le montant global annuel égal ou inférieur à 168.000 DH est proposée par les députés. Pour les montants en plus, le taux de 48% sera appliqué.

    Les revenus des artistes bénéficieraient d’une baisse forfaitaire de 50% sur l’IR. Il s’agit d’un alignement sur le régime des sportifs. Sont exclus de cette disposition, les entraîneurs, les techniciens,  les encadrants,  les cadres médicaux et leurs adjoints.
    Sur le fameux article 9 du PLF, les parlementaires de la majorité proposent le paiement des montants liés à l’exécution des jugements dans la limite des crédits ouverts par le budget courant, dans un délai de 90 jours de la date de la délivrance de l’avis d’exécution. En cas d’indisponibilité ou d’insuffisance des dotations, des mesures sont prévues. Il s’agit soit d’ouvrir des crédits complémentaires au cours de l’année, conformément à l’article 42 de la loi organique des finances. Ou bien de prévoir des crédits pour le paiement au cours de l’année suivante. A la limite, le deuxième ou le troisième exercice ultérieur, dans la limite des budgets disponibles. En vue d’une meilleure organisation, il est suggéré de créer à partir du 1er janvier 2020, un compte spécial du Trésor, baptisé  Fonds d’exécution des jugements contre l’Etat.

    ■ Les recettes de l’amnistie au fonds de la solidarité. Les députés de la majorité proposent  que le Fonds de soutien de la cohésion sociale soit alimenté par de nouvelles dotations, entre autre, 50% de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et des liquidités détenus à l’étranger prévue dans l’article 7 du PLF et 50% des recettes de l’amnistie sur les avoirs liquides, détenus sous forme de billets de banque non déclarés par les personnes physiques.

    Les chauffe-eau et climatiseurs solaires seraient exonérés de la TVA. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique d’encouragement de la production et la consommation des énergies renouvelables.

    ■ TVA sur voiture économique: Les députés suggèrent de renoncer au relèvement de la TVA de 7 à 10% sur voiture économique. En revanche, cette harmonisation serait maintenue pour les produits et matières entrant dans sa fabrication et aux prestations de montage sous-jacentes.

    ■ L’expropriation recadrée: L’article 8 bis relatif à l’expropriation pour utilité publique est ajouté. En fait, il s’agit de fixer la valeur de l’indemnité en cas d’expropriation et d’impliquer la responsabilité personnelle en cas de non-respect de la procédure. La valeur de l’indemnité pour expropriation ne doit pas dépasser le prix de référence autorisé par l’Administration fiscale et la Conservation foncière en cas de révision de la TPI et de droits  d’enregistrement. En outre, il sera interdit de démarrer les travaux ou les aménagements ou de réaliser des projets sur le foncier d’autrui que selon les conditions fixées par la loi relative à l’expropriation pour utilité publique et l’occupation temporaire. Par ailleurs, il serait interdit à tout responsable  ou fonctionnaire quel que soit son grade, et sa responsabilité d’émettre des ordres ou de réaliser des projets sur le foncier  d’autrui sans suivre la procédure d’expropriation. L’amendement vise la mise en place de règles claires et unifiées dans le domaine de la fixation de l’indemnisation et l’implication de la responsabilité personnelle des auteurs qui ne respectent pas les procédures légales.

    Mohamed CHAOUI

                                                                                

    Encore plus de verrous sur l’ATD

    Les députés veulent resserrer encore plus la mise en œuvre de cette procédure qui permet au fisc de récupérer une créance en recourant à la saisie des comptes bancaires des contribuables défaillants. Des ratés de cet outil de recouvrement des créances publiques ont créé un sentiment d’insécurité chez les contribuables. 

    Pour ses nombreux détracteurs, de nouvelles garanties à l’activation de l’ATD renforceraient la confiance envers l’administration fiscale. Ils avancent une formule, avec des conditions. Le contribuable,  informé des dates du recouvrement, disposera de deux mois au moins pour régler spontanément ses dettes envers le Trésor. Ce délai court à partir de la date du début du recouvrement des créances.

    Aucune mesure de recouvrement par l’ATD ne peut être tentée au cours de cette période. Après la fin de la période de recouvrement de la créance publique fixée par la loi, le contribuable est informé par un dernier avis. Et cela au cours des 10 jours suivant la période de recouvrement à l’amiable et avant le début de la procédure du recouvrement par l’ATD. En plus, l’administration fiscale ou autre ne peut adresser un ATD qu’à une seule banque en vue de recouvrer les dettes du même contribuable. Elle ne peut le faire auprès d’une autre banque qu’après avoir constaté l’insuffisance des provisions.
    Par ailleurs, l’administration devrait accorder un délai de 3 jours ouvrables au contribuable pour payer sescréances, ou le contentieux ou la présentation des garanties.

    En cas de contestation d’une partie ou du montant, le contribuable peut demander la suspension du paiement soit en présentant les garanties mentionnées dans le code de recouvrement ou à travers l’émission d’une décision judiciaire. S’il est prouvé que les montants recouvrés suite à l’ATD ne sont pas dus, elle doit les restituer au contribuable, avec des intérêts similaires à ceux qu’elle applique en matière de code de recouvrement. Dans tous les cas, les ponctions, selon la procédure de l’ATD, ne doivent pas dépasser 40% du montant du salaire net du contribuable (salarié), à l’instar des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

     

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