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    Economie

    Fiscalité des zones franches: Le (gros) détail inattendu

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5631 Le 08/11/2019 | Partager
    L’article 1er de la loi n°19-14 prévoit un sursis de 20 ans en cas de suspension
    Un oubli du PLF 2020
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    Et si le régime fiscal des zones franches d’exportation ne pouvait pas être modifié par la loi de finances comme l’entend le gouvernement? En tout cas, c’est la ferme conviction de certaines sociétés installées dans l’une des zones franches du Royaume. Et leurs arguments tiennent la route.

    En effet, selon un opérateur, si le gouvernement devait abroger le régime fiscal des zones franches, les sociétés déjà installées devraient bénéficier d’un préavis de 20 ans à compter de la date de modification de ce régime. Une disposition clairement précisée au niveau de l’alinéa 3 de l’article premier de la loi n°19-94 (dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995), relative aux zones franches d’exportation (voir fac-similé).

    Par conséquent, si le ministre des Finances tenait à modifier la fiscalité applicable aux zones franches (voir L’Economiste n°5630 du 07/11/2019), elle ne pourrait s’appliquer aux sociétés déjà implantées qu’en 2040! Ce qui veut dire que la fiscalité de ces sites ne devrait connaître aucun changement. Ils continueront de bénéficier d’une exonération de l’IS pendant cinq ans, puis d’un taux d’IS à 8,75% pendant 20 ans.

    Si la loi de finances venait à être adoptée en l’état, ces sociétés devraient bénéficier d’une transition de 20 ans conformément au principe des droits acquis. Un droit accordé par un texte de loi et sur lequel le gouvernement ne pourrait pas revenir. Un droit auquel les structures concernées ne comptent pas renoncer quitte à user de toutes les voies de recours. En cas de passage en force, cela créerait une instabilité fiscale de plus pour les sociétés concernées, pour lesquelles le changement d’appellation en zones d’accélération industrielle constitue déjà un «mauvais signal».

    Interrogé par L’Economiste, un fiscaliste, conseiller d’un groupe parlementaire, déclare que toutes les dispositions fiscales concernant les zones franches ont été intégrées dans le code général des impôts, dont la première édition a vu le jour en 2007.

    L’échéancier fiscal y est en effet clairement précisé notamment au niveau de l’article 6-II-A-1. Mais cela a-t-il pour autant abrogé la loi n°19-94? L’on serait tenté de répondre par la négative: le gouvernement continue d’attribuer le statut de zones franches sur la base de cette même loi. Les plus récentes sont celles de Midparc, Technopolis, Technopole d’Oujda, Laâyoune, Kenitra, Nador, Automotive (Tanger).

    Le ministère de l’Industrie et du Commerce, au niveau de son portail, continue de démarcher les entreprises en mettant en avant ce même dahir, en intégrant un lien hypertexte vers le texte. Il en va de même pour l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE). Idem pour le site de la Douane.

    Par conséquent, du moment que la loi n°19-94 (dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995) constitue toujours le cadre référentiel de la création des zones franches et du démarchage des investisseurs, le texte conserve toute sa force juridique et n’a nullement été abrogé. Une simple recherche sur le portail du Secrétariat général du gouvernement (SGG) permet de voir que la seule fois où la loi a été modifiée (article 7), c’était pour l’intégration de la concession de l’aménagement et de la gestion d’une zone franche à un organisme public ou privé.

    Ce n’est pas la première fois qu’un imbroglio juridique survient au sujet d’une zone franche. En 2014, il était question d’abroger la zone franche du port de Tanger qui devait être transférée vers  Tanger Free Zone (TFZ) à la faveur d’une disposition de la loi de finances 2010. Mais cette dernière n’a pas suffi à abroger la zone franche, qui restait toujours en vigueur aux yeux de la douane (voir L’Economiste n°4237 du 20/03/2014). Il s’en est suivi un cafouillage administratif et fiscal. Il a fallu un arrêté pour mettre un terme au statut du site qui devait laisser place à un port de plaisance.

    Le groupe parlementaire de la CGEM s’est saisi du dossier et compte introduire une proposition d’amendement lors des discussions du projet de loi de finances à la Chambre des conseillers. Le principe sera de modifier l’article 6-6 en cohérence avec les dispositions de la loi instituant les zones franches pour préserver les droits acquis des sociétés qui y sont installées.

    L’on ne sait pas quelle issue sera réservée à cette question qui a tout l’air d’un bug dans le projet de loi de finances, mais une chose est sûre: elle fera débat.

    Bug dans l’application de la loi

    L’application de la loi de manière générale connaît parfois des bugs. Les zones franches n’y échappent pas. Ainsi, la loi n°19-94 prévoit une exonération au titre de la taxe d’habitation sur les immeubles, machines et appareils affectés à l’exercice des activités pendant 15 ans et ce, à compter de la date de leur achèvement ou de leur implantation. «Dès la cinquième année, nous avons reçu un avis d’imposition à la taxe sur les services communaux (TSC), pourtant, la commune n’offre aucune prestation à l’intérieur de la zone franche. Nous payons chaque année une redevance de 7,2 DH/m2, soit 72.000 DH dans le cas de notre société, pour couvrir les frais d’entretien de la chaussée, d’éclairage, d’hygiène…», explique le dirigeant d’une société implantée dans une zone franche. Et d’ajouter que la plupart de ses confrères provisionnent le montant de la taxe pour parer à l’éventualité d’un commandement.

    Hassan EL ARIF

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