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    Economie

    Clôture de compte: Une convention de plus...

    Par Franck FAGNON | Edition N°:5626 Le 31/10/2019 | Partager
    C'est la première source de litige entre les banques et leurs clients
    Incompréhensions, systèmes d'information peu agiles... à l'origine des désaccords
    Bank Al-Maghrib donne raison aux plaignants dans 7 réclamations sur 10
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    L'ignorance des termes du contrat qui les lie sont à l'origine de bien de conflits entre les banques et leurs clients. Cependant, les pratiques bancaires ne sont pas toujours respectueuses des règles. La banque centrale donne régulièrement raison aux clients lorsqu'elle est amenée à instruire une réclamation (Ph. L'Economiste)

    Depuis 2011, la relation entre les banques et les clients est régie par une convention de compte. Celle-ci a fait l'objet de plusieurs liftings dont le dernier en date a été publié au Bulletin officiel (15 août 2019). Le document comporte des clauses minimales. Après, chaque banque adaptera la convention en fonction du profil des clients et de leur équipement.

    Dans la majorité des cas, le client ne prête pas attention aux termes du contrat et ne le lit pas. Il appose sa signature assortie de la mention "lu et approuvé". Par contre, lorsqu'un problème survient, l'un des réflexes est de consulter la convention de compte pour trouver des réponses. Sauf que toutes les banques ne la donnent pas automatiquement. Sachant que la convention est personnalisée, le client n'aura donc pas de réponse sur certains sujets en consultant un contrat standard.

    La première source de litige entre les banques et leur clientèle demeure la clôture de compte. Parmi les dossiers qui parviennent à Bank-Al Maghrib et au médiateur bancaire (les banques restent muettes sur les réclamations qu'elles traitent en interne), ces cas sont les plus nombreux.

    La convention stipule que la clôture d'un compte à vue (sur lequel n'est pas adossé par exemple un crédit ou d'autres produits financiers accordés par la banque) est gratuite. La banque devra transmettre gratuitement au client ou à sa nouvelle banque, s'il lui a donné l'autorisation d'effectuer les démarches de changement d'établissement, un récapitulatif des opérations automatiques habituelles inscrites au compte au cours des six derniers mois dans les 30 jours ouvrés qui suivent la demande de clôture de compte. Dans les mêmes délais, la banque doit procéder à la clôture du compte.

    De même, un compte débiteur sur lequel il n'y a plus de mouvement un an après le dernier solde créditeur doit être clôturé par la banque. La banque doit aviser le client par lettre recommandée à sa dernière adresse connue. Dans la pratique, les choses ne sont pas aussi simples, les banques ayant parfois une autre interprétation des situations.

    Ou alors, les systèmes d'informations ne sont pas assez agiles pour gérer efficacement certains cas. Bien des personnes se voient réclamer, des années après la clôture de leurs comptes, le règlement des frais. La fermeture d'un compte débiteur qui n'est plus alimenté pendant un an est aussi très peu respectée.

    La convention de compte précise que le client doit maintenir un solde créditeur suffisant pendant la liquidation de son compte pour le dénouement des opérations durant la période. En outre, les positions débitrices doivent être apurées avant la fermeture du compte.

    Sans clôturer les comptes inactifs après une année, certaines banques transfèrent les dossiers au service contentieux, bloquant ainsi par cette démarche l'accès à certains services dans le secteur. Elles obligent les clients à régulariser la situation pour toute la période d'inactivité du compte.

    Elle peut être de trois, quatre ou cinq ans par exemple dans certains cas. La gestion des moyens de paiement est une autre source importante de conflits entre banque et clients. Pour l'ensemble des plaintes qui atterrissent à la banque centrale, celle-ci donne raison aux plaignants dans 7 cas sur 10.

    F.Fa

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