TVA: Comment se faire rembourser rapidement
Pour accélérer le remboursement des crédits de TVA, le ministère des Finances avait rendu public un décret instaurant une procédure rapide. Le principe consiste à certifier les dossiers par un commissaire aux comptes. L’Ordre des experts-comptables vient de diffuser une directive précisant les modalités de la certification. La profession tient à assurer la qualité des missions ainsi que la traçabilité des différentes diligences.
