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    Economie

    TVA: Comment se faire rembourser rapidement

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5600 Le 25/09/2019 | Partager
    Circuit rapide pour les dossiers certifiés par les commissaires aux comptes
    L’Ordre des experts-comptables fixe un cadre pour ses membres
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    La promesse marketing du ministère des Finances est d’aligner les entreprises dont les comptes sont certifiés au traitement d’opérateurs catégorisés

    Après la publication du décret n°2-18-638, complétant le décret n°02-06-574, l’Ordre des experts-comptables vient de diffuser une directive encadrant les nouvelles modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour accélérer le processus et en finir avec le stock du crédit de TVA, le ministère des Finances avait institué une procédure simplifiée en faisant certifier ses comptes (sans réserve) par un expert-comptable.

    «Cette dynamique s’inscrit également dans l’accompagnement assuré par la profession et l’administration pour encourager les entreprises à fiabiliser leurs comptes et leurs déclarations fiscales, notamment celles relatives à la TVA», déclare Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts-comptables.

    Le professionnel doit évidemment s’assurer de «la disponibilité de toutes les pièces justificatives requises, des déclarations de TVA et de leur dépôt durant la période considérée et de l’existence des données et supports comptables, bases de contrôle du professionnel».

    De par sa mission, un commissaire aux comptes peut prétendre à toutes vérifications lui semblant nécessaires, notamment le montant du crédit de TVA figurant dans les comptes de la société au terme de la période visée. Il doit également vérifier la conformité des informations portées sur les relevés de déductions et les autres relevés ou états accompagnant la demande avec les éléments figurant sur les déclarations périodiques de TVA et leur concordance avec les écritures comptables de la société. La vérification des factures fait également partie des diligences devant être effectuées par le professionnel.

    «La directive de l’Ordre des experts-comptables a pour objectif d’assurer un cadre normatif des missions de certification, de garantir la qualité et la traçabilité de toutes les vérifications effectuées», ajoute le président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. La note précise également que les sociétés concernées peuvent confier la mission à leur commissaire aux comptes en exercice.

    «Le professionnel chargé de la certification doit tenir compte des travaux effectués, le cas échéant, par d’autres professionnels, notamment ceux qui ont concouru à l’arrêté des comptes et/ou à la préparation du dossier de remboursement de TVA objet de l’attestation», indique la directive.

    Ces consignes ont pour but de s’assurer de la transparence des comptes des sociétés demandant un remboursement. Le cadre normatif de la mission du commissaire aux comptes prévoit également l’obligation de signer une lettre de mission précisant l’objectif de la certification, les responsabilités respectives et les modalités d’intervention.

    Un dossier de travail doit enfin être rassemblé par le commissaire aux comptes,  comportant toutes les pièces ayant servi à l’accomplissement des vérifications.

    Le rapport délivré au terme de la mission par le commissaire aux comptes est composé de l’attestation décrivant la mission, l’étendue des contrôles faisant ressortir les limites et en précisant que la mission est effectuée dans le cadre de l’article 25-I-B du décret relatif au remboursement du crédit de TVA.

    Etant donné qu’il ne s’agit pas d’une mission d’audit, l’expert-comptable précisera sur son attestation que la mission a été conduite selon les dispositions du décret n°2-14-271. L’attestation délivrée est accompagnée de la demande et l’état des déductions ainsi que les états comportant les données prévues par le décret. Pour verrouiller la démarche, le professionnel apposera son cachet sur chaque page du dossier accompagnant la demande.

    Une délégation de contrôle

    En optant pour la procédure simplifiée, l’administration fiscale délègue une partie du contrôle aux commissaires aux comptes pour qui cela ouvre par ricochet une occasion de nouvelles affaires. Un contribuable qui souhaite profiter de la procédure peut s’adresser à un expert-comptable de son choix uniquement pour l’audit d’un ou plusieurs comptes à condition bien entendu qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts. Il n’est donc pas obligé d’être déjà lié à un professionnel. Sauf que le praticien devra d’abord certifier «sans réserve» les comptes de l’exercice précédant la demande de remboursement. C’est une condition sine qua non pour la certification des comptes. Ce qui revient en fait à auditer les dossiers de deux trimestres. A noter que les honoraires des commissaires aux comptes varient aux alentours de 5.000 DH HT par journée de travail.

    Hassan EL ARIF

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