La conservation verrouille la consultation des titres fonciers
Nouvelle mesure pour contrer les spécialistes de la spoliation foncière. Depuis le lundi 16 septembre, il n’est plus possible de demander une copie du certificat de propriété immobilière concernant une tierce personne à moins de disposer d’un mandat officiel à cet effet ou de relever des catégories professionnelles suivantes: notaires, avocats et adouls...