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Entreprises

Certificat négatif: Une série de mesures adoptées

Par Jean Modeste KOUAME | Edition N°:5578 Le 26/08/2019 | Partager
3 noms à proposer au lieu de deux, dématérialisation de la procédure de délivrance
La durée de validité fixée à 90 jours au lieu d’une année
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 L’instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à la création d’entreprises et aux opérations postérieures inscrites au registre de commerce vise à améliorer le climat des affaires. Ce qui devra booster les indicateurs de l’Ompic à terme. Entre 2017 et 2018, les demandes de certificat négatif (CN) ont grimpé de 41%, pour un total de 30.845 dossiers déposés

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) implémente une série de nouvelles mesures. La dernière en date concerne les propositions de dénomination d’entreprises. Désormais, les demandeurs de nom commercial (CN) auront trois noms à proposer au lieu de deux!

«A partir de mardi 6 août, les formulaires relatifs aux demandes de noms commerciaux permettent désormais aux demandeurs de proposer trois (3) noms de leur choix qui feront l’objet d’examens selon l’ordre de préférence indiqué», explique l’Ompic dans sa note d’information n°3/2019.

La réforme intervient en réponse aux attentes des utilisateurs et suite à leur demande, précise le gestionnaire du registre de commerce. Selon l’Ompic, plus de 30.845 demandes de certificat négatif (CN) lui ont été adressées en 2018, soit une hausse de 41% par rapport à 2017.

Régi par les dispositions du code de commerce, le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’Office. Le document constitue le premier acte nécessaire pour la création d’une entreprise. Il assure, pendant sa durée de validité, que la dénomination commerciale de l’entreprise n’est pas déjà utilisée.

A ce propos, la durée de validité d’un certificat négatif est désormais de 90 jours au lieu d’une année. Ainsi, à compter de la date de sa délivrance, tout nom, raison commerciale, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n’aura pas opéré au niveau du registre du commerce dans ces délais ne pourra y être inscrit.

Autre nouvelle mesure: la dématérialisation de la procédure de demande et de délivrance du certificat. Identifié par un numéro unique, et ne nécessitant ni cachet ni signature, le certificat peut être récupéré à partir de l’application mobile «Directinfo». Celle-ci permet également le suivi, en temps réel, de l’état d’avancement de la demande. Vu le flux important des demandes de nom commercial (CN), le délai de délivrance peut atteindre 3 à 4 jours.

Par ailleurs, l’adoption d’une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de certificat négatif est entrée en vigueur à partir du 8 juillet dernier. Ces changements sont intervenus dans le cadre de l’amélioration et la simplification des procédures relatives à la création d’entreprise.

Trois lois ont ainsi été promulguées: la loi n°87.17 modifiant et complétant la loi n°013.99 portant création de l’Ompic; la loi n°88.17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique et la loi n°89.17 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant code de commerce.

M.Ko.

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