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    Tribune

    Déploiement de la télémédecine au Maroc: Des questions juridiques et réglementaires

    Par Me Lina WILLIATTE | Edition N°:5569 Le 05/08/2019 | Partager

    Me Lina Williatte est avocate, professeur de droit et vice-présidente de la Société française de Télémédecine (Ph. LW)  

    La télémédecine est une pratique qui vise à faciliter l’accès à la médecine dans les zones les plus enclavées. C’est une pratique bien implantée en France et qui tend à se développer au Maroc. Comment peut-on l’encadrer d’un point de vue juridique et appuyer son déploiement au Maroc?

    ■ Qu’est-ce que la télémédecine?
    La télémédecine est une pratique médicale réalisée à distance en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC). Concrètement, la télémédecine permet à un médecin de consulter un patient alors même que le patient se situe sur un territoire géographique différent de celui du médecin.
    La télémédecine a pour ambition de permettre un accès aux soins aux patients qui ne peuvent pas, du fait de leur situation géographique, accéder à un médecin car ils se situent dans une zone de désertification médicale.
    Cet aspect a d’ailleurs été évoqué lors d’un symposium intitulé «La Télémédecine, un outil permettant de combattre les déserts médicaux», organisé par la Fondation Saham le 6 juillet dernier à Casablanca et auquel j’ai eu la chance de participer. De nombreux médecins et professionnels de la santé du Maroc étaient présents lors de ce séminaire, montrant la pertinence de ce sujet pour un pays comme le Maroc, où l’accès au soin peut être amélioré dans certaines régions grâce à la télémédecine.
    La télémédecine, en tant que pratique médicale, doit être pensée en ayant la volonté de répondre à un besoin de santé. Il est fondamental d’avoir identifié au préalable le besoin de santé que l’on souhaite couvrir par le déploiement de cette activité de télémédecine. En fonction de ce besoin de santé, l’on déploiera un projet médical destiné à répondre à ce besoin, le tout dans l’intérêt du patient.
    La télémédecine n’a pas été conçue pour remplacer la relation classique entre le médecin et le patient. Elle vient la compléter ou répondre à un besoin d’accès aux soins dans des zones où géographiquement il est soit impossible pour le patient d’accéder aux soins soit pour le médecin de s’y rendre.
    Il n’est, par ailleurs, pas possible de proposer une activité de télémédecine à un patient sans que celui-ci n’ait été préalablement informé et y ait expressément consenti.

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    La télémédecine représente, plus qu’un outil, une véritable révolution pour des pays comme le Maroc où les déserts médicaux sont encore bien présents.

    ■ Modalités pratiques et outils de télémédecine
    La télémédecine doit répondre à des conditions prévues par les textes qui garantissent la qualité de la relation patient/médecin ainsi que la qualité de la prise en charge.
    Lorsque le médecin téléconsulte à distance le patient, il doit être dans de bonnes conditions médicales pour prendre correctement en charge le patient. Le dispositif technologique utilisé pour cette prise en charge médicale doit être de bonne qualité. Les dispositifs utilisés, que ce soit en France ou au Maroc, doivent être marqués CE (conformes à une norme de sécurité et de qualité décidée au niveau européen).Il est également impératif d’utiliser des outils qui garantissent la sécurité ainsi que la confidentialité de l’échange. Le médecin – même pratiquant la télémédecine – est toujours tenu au secret médical et le patient y a droit de la même façon. Ce droit et cette obligation ne doivent en rien être impactés par la télémédecine.
    De la même façon, l’envoi de la prescription ou de l’ordonnance médicale doit être sécurisé avec l’utilisation d’une messagerie sécurisée.
    Parallèlement, il faut être conscient que l’on génère de la donnée de santé qui est sensible. Il est donc indispensable de garantir au patient la protection de sa donnée.
    En outre, lorsque l’on développe une activité de télémédecine, il faut avoir la garantie que l’opérateur télécom utilisé pour communiquer à distance soit un opérateur fiable. Il n’est, en effet, pas envisageable de proposer une activité de télémédecine s’il n’est pas possible de garantir la connexion au patient.
    Enfin, l’ensemble des données et des échanges générés doit être sécurisé et stocké chez un hébergeur de données de santé agréé.

    ■ Focus sur le Maroc: un processus différent
    Au Maroc, les porteurs de projet de télémédecine doivent obtenir une autorisation préalable du ministère de la santé après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins et de la commission de télémédecine. Le ministère de la santé adresse par la suite une copie de l’accord préalable au président du Conseil national de l’Ordre des médecins et à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
    Aussi, au Maroc, contrairement à la France, le déploiement de l’activité de télémédecine suppose l’autorisation du ministère de la Santé et ce pour contrôler ce déploiement et éviter qu’il ne se fasse de manière trop rapide et trop disparate.
    En somme, la télémédecine répond à un besoin de santé répondant lui-même à un projet médical et ce toujours dans l’intérêt du patient. C’est avant tout une pratique médicale et il ne faut donc pas négliger l’aspect éthique ainsi que le respect des droits. La télémédecine représente, plus qu’un outil, une véritable révolution pour des pays comme le Maroc où les déserts médicaux sont encore bien présents.

    Cinq catégories

    La télémédecine se décline en cinq catégories d’actes:
    - la téléconsultation,
    - la téléexpertise (lorsqu’un professionnel médical sollicite l’expertise de l’un de ses confrères pour l’aider à prendre en charge un patient),
    - la télésurveillance médicale (permet à un médecin de suivre à distance un patient connecté grâce à un dispositif qui envoie de la donnée de santé au médecin lui permettant de faire un diagnostic ou de modifier un traitement, si besoin),
    - la téléassistance médicale (permet à un médecin de pouvoir assister à distance un professionnel de santé dans la réalisation d’un acte),
    - la régulation médicale (réponse à distance à une urgence).
    Ces cinq catégories d’actes sont autorisées en France par le décret du 19 octobre 2010. Cette législation a été reprise au Maroc à travers deux textes. Le Dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) prévoit la possibilité de déployer sur le territoire marocain la pratique de la télémédecine. Cette loi a été complétée par un décret entré en vigueur en juin 2018. Ce décret prévoit les cinq actes de télémédecine. Le Maroc est ainsi dans la même configuration que la France en termes juridiques.

     

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