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    Economie

    Contrôle des finances publiques: Comment ça marche

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5568 Le 02/08/2019 | Partager
    La Commission parlementaire définit un programme annuel
    Le suivi des recommandations préoccupe son président
    Des missions d’information temporaires seront proposées à la session d’octobre
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    «Il n’y a pas de règlement de compte politique, mais  simplement l’exécution des prérogatives définies pour la Commission, à savoir le suivi du dirham dépensé et son impact sur  la vie du citoyen marocain», souligne Driss Sqalli Adoui (PJD), président de la Commission de contrôle des finances publiques, la plus active et la plus suivie de la Chambre des représentants (Ph. L’Economiste)

    - L’Economiste: Quel est le sort des recommandations de la Commission de contrôle des finances publiques de la Chambre des représentants?

    - Driss Sqalli Adoui: Elles sont rapportées dans le rapport final du contrôle transmis au gouvernement et publié dans le Bulletin officiel du Parlement. Ces recommandations contribuent à animer le débat public relatif aux politiques publiques.  

    - Disposez-vous d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations?
    - C’est une question qui nous préoccupe beaucoup. Nous l’avons évoquée à plusieurs reprises au niveau des réunions régulières du bureau de la Commission. L’article 115 du règlement intérieur évoque la possibilité d’inviter le gouvernement au niveau des commissions pour donner un état de mise en œuvre des recommandations et des différents engagements pris. Nous avons aussi suggéré aux groupes parlementaires de proposer des questions orales et écrites relatives à la mise en œuvre de ces recommandations.

    - Dans le format de la Commission, vous vous limitez aux patrons des établissements publics et aux ministres de tutelle. Pourquoi les expets ne donnent-ils pas leurs avis sur les dossiers traités?
    - Cette limitation trouve son fondement dans la Constitution et les dispositions du règlement intérieur de la Chambre des représentants. La Constitution, dans son article 102, ouvre aux commissions permanentes la possibilité d’auditionner les responssables des administrations et des établissements et entreprises publics en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Ceçi dit, rien n’interdit aux députés d’adopter tout document permettant de les éclairer dans l’accomplissement de leur fonction de contrôle des actions de l’exécutif.
    Il faut signaler que la Commission de contrôle des finances publiques se base essentiellement sur les rapports thématiques et spéciaux de la Cour des comptes. Mais elle peut, le cas échéant, exploiter les études et les rapports réalisés par d’autres instances, telles que le Conseil économique, social et environnemental.

    - Comment choisissez-vous les établissements publics à auditionner?
    - En général, les thèmes du programme annuel  de contrôle (PAC) émanent des groupes et groupements parlementaires. Ce programme est arrêté par le bureau de la Chambre des représentants au début de la session d’octobre, selon une procédure définie clairement par le règlement intérieur de la Chambre.
    Concernant le choix des établissements publics à auditionner, je précise qu’il a été fait à l’occasion de l’étude du rapport thèmatique de la Cour des comptes intitulé «Le secteur des établissements et entreprises publics au Maroc: Ancrage stratégique et gouvernance». Le bureau de la Commission a décidé de convoquer certains directeurs des établissements et entreprises publics, à savoir l’ONEE, l’ONCF, RAM, l’ONDA, la Société des Autoroutes du Maroc, le Crédit Agricole du Maroc et le groupe OCP. Il faut rappeler que le portefeuille public se compose de 212 établissements publics, 44 sociétés à participation directe de l’Etat et 442 filiales et participations publiques. Vu leur nombre important, le bureau a pris la décision de convoquer les établissements et entreprises publics stratégiques.
    Je précise aussi que la convocation du groupe CDG entre dans un autre cadre, à savoir le programme annuel de contrôle 2018, qui va traiter l’Entraide nationale, l’INDH, le programme «Villes sans bidonvilles» et l’Anapec.

    - Quels sont les ministres les plus coopératifs?
    - Je dirais que tous les ministres auditionnés jusqu’a présent par la Commission étaient très coopératifs. Ils ont répondu rapidement à notre convocation, et j’ajoute qu’ils ont participé positivement à l’enrichissement des débats.

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    - Des ministres ont-ils exprimé leur réticence à se présenter devant la Comission?
    - Non, au contraire. Tous les ministres qui ont honoré de leur présence la Commission et leur fructueuse participation à ses travaux ont exprimé leur satisfation d’être auditionnés par ses membres. Cela signifie clairement l’intérêt et l’importance du rôle  de la Commission de contrôle des finances publiques dans le système de préservation de l’argent de l’Etat. Convaincus, toutes et tous, que la réforme de l’Etat passe avant tout par celle des finances publiques et le contrôle et le suivi de la dépense publique.

    - Les mauvaises langues disent que ces auditions servent à des règlements de compte politiques. Que répondez-vous?
    - Absolument pas. Il n’y a pas de règlement de compte politique, il y a  simplement l’exécution des prérogatives  définies pour  la Commission,  à savoir le suivi du dirham dépensé et son impact sur la vie du citoyen marocain. Aucune autre considération n’est programmée dans l’agenda de la Commission, puisque la décision du choix des thèmes et l’appel à auditionner se font d’une manière collégiale, soit  au bureau de la Commission soit au niveau du bureau de la Chambre où  toutes les tendances politiques siègent.

    - Avez-vous déjà entrepris des visites de terrain ou vous limitez-vous à l’examen des dossiers?
    - Il existe dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants un dispositif qui permet aux commissions permanentes d’effectuer des missions d’information temporaires à la demande de leurs présidents et après accord de leur bureau, ou d’un président de groupe ou d’un tiers des membres de la Commission. Cette mission a pour objectif de voir sur place les conditions et modalités d’application d’un texte législatif donné, un sujet concernant la société ou se rapportant à l’une des activités du gouvernement, des administrations, des institutions et des entreprises publiques. En ce qui concerne la Commission de contrôle des finances publiques, nous avons pensé à user de cette possibilité. Nous allons passer à l’action, le temps de recevoir toutes les propositions des groupes et groupements parlementaires, sachant que nous avons pris connaissance de deux propositions et nous sommes en train de les finaliser pour les présenter aux membres de la Commission au début de la session d’otobre 2019.

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    Depuis sa création en 2014, la Commission de contrôle des finances publiques a étudié plusieurs thèmes. Les uns se rapportent au contrôle et suivi des dépenses publiques, les autres à l’étude des rapports thèmatiques de la Cour des comptes. C’est le cas du système de la compensation au Maroc, de la gestion déléguée des services publics et le régime de la retraite au Maroc. A cela s’ajoutent la CDG, le Fonds de développement rural et des zones de montagne, le compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds d’appui à la cohésion sociale», le Fonds d’équipement communal (FEC). Autres sujets traités par la Commission, le contrôle des financements publics des associations, le Fonds spécial routier et le secteur des établissements et entreprises publics au Maroc.

    Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

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