Remboursement TVA: Mode opératoire de la procédure simplifiée

Les premiers dossiers de remboursement TVA, selon la nouvelle procédure simplifiée, sont attendus au cours des prochaines semaines. Cette procédure réclamée par le monde des affaires est entrée en vigueur en mars dernier. Depuis, aucun dossier n’a été déposé. Les entreprises et leurs conseils s’organisent pour pratiquer ce nouveau dispositif...