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    Economie

    Les comptes de l’Etat seront certifiés à partir de janvier 2020

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5536 Le 17/06/2019 | Partager
    L’impact sera important sur le coût de l’emprunt à l’international
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    Pour Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, «la reddition des comptes sera renforcée par une évolution des politiques publiques, retracées au niveau des programmes, projets ou actions mis en place par la loi organique des finances» (Ph. Bziouat)

    A l’instar des entreprises du secteur privé, l’Etat a dorénavant l’obligation de tenir une comptabilité générale en droits constatés qui renseigne sur tous ses engagements, son patrimoine…. «A terme, elle devrait être certifiée par la Cour des comptes», explique Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume. «Toutes ces réformes visent un seul objectif, la transparence et la sincérité du budget et des comptes de l’Etat», poursuit-il. Pour préparer ce chantier, un comité de pilotage sera mis en place entre la TGR et la Cour des comptes.

    - L’Economiste: Pourquoi cette conférence-débat sur la sincérité budgétaire et comptable ?
    - Noureddine Bensouda:
    La Trésorerie Générale du Royaume (TGR), en partenariat avec la Fondation internationale de finances publiques, est engagée depuis plusieurs années à vulgariser et à promouvoir, auprès du public marocain, les échanges et la recherche scientifique dans le domaine des finances publiques. A ce titre, les colloques et les conférences-débat organisés, de manière régulière, servent à proposer des recommandations visant l’amélioration de la gestion budgétaire et comptable. Il convient de préciser que les actes des colloques font l’objet de publication par la Revue française des finances publiques, considérée comme la référence dans ce domaine. Enfin, ces rencontres constituent une pièce maîtresse de la politique de formation des ressources humaines de la TGR.

    - La sincérité budgétaire et comptable a encore du chemin à faire. Quelles sont les étapes essentielles à franchir?
    - Le Maroc a adopté en juin 2015 une nouvelle loi organique relative à la loi de finances dont la mise en œuvre s’effectue progressivement depuis 2016. Elle a introduit d’importantes réformes dans les domaines de la gestion du budget et de la tenue de la comptabilité de l’Etat. Sur le plan budgétaire, nous sommes passés d’une logique de moyens, de simple consommation des crédits  à celle qui vise à atteindre des résultats comme dans l’entreprise privée. Pour ce faire, quelques exemples des changements entrepris comme celui de la programmation pluriannuelle glissante qui permet de mieux appréhender la viabilité à court et  moyen terme des finances publiques. Les dépenses de l’Etat sont présentées en programmes, projets ou actions, avec l’obligation de désigner un responsable par programme, chargé de définir les objectifs et les indicateurs dudit programme et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre. L’autre changement porte sur la limitation des reports de crédits d’investissement du budget général à 30% des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l’année. A cela s’ajoute l’application, à partir du 1er janvier 2017, du caractère limitatif des crédits relatifs aux dépenses de personnel au lieu de l’aspect évaluatif qui prévalait auparavant.
    Concernant la comptabilité publique, l’Etat, à l’instar des entreprises du secteur privé, a dorénavant l’obligation de tenir une comptabilité générale en droits constatés qui renseigne sur tous ses engagements, son patrimoine …. A terme, elle devrait être certifiée par la Cour des comptes. La dernière étape de la réforme comptable est la tenue d’une comptabilité d’analyse des coûts. Toutes ces réformes visent un seul objectif, la transparence et la sincérité du budget et des comptes de l’Etat.

    - Quelle est la responsabilité de la TGR dans ce processus de sincérité budgétaire et comptable?
    - La TGR est à la croisée des chemins. Elle centralise toutes les ressources de l’Etat et des collectivités territoriales et exécute toutes leurs dépenses. La centralisation comptable consiste à s’assurer de l’exhaustivité, de la régularité et de la sincérité de toutes les opérations réalisées par les comptables publics comme les receveurs de l’administration fiscale, des douanes, des comptables relevant de la TGR au Maroc et à l’étranger et des secrétaires greffiers. Cette centralisation permet la tenue de la comptabilité de l’Etat, son contrôle et sa présentation à la Cour des comptes.
    La finalité de ces travaux est de préparer les situations budgétaires et comptables nécessaires à la loi de règlement. Ainsi, le Parlement exerce le contrôle de l’exécution du budget par le gouvernement et s’assure de sa conformité par rapport à l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée.

    - Le risque de dispersion de l’Etat au niveau territorial lors de la mise en œuvre de la déconcentration (avec la multiplicité des sous-ordonnateurs dans les régions) a été évoqué. Qu’en pensez-vous?
    - L’organisation administrative des différents ministères a toujours été caractérisée par l’existence de services déconcentrés, ayant qualité de sous-ordonnateurs pour les crédits plus ou moins importants qui leur sont délégués par les services centraux. La déconcentration va se traduire par le fait que les services déconcentrés au niveau des régions auront la qualité d’ordonnateurs. Cette nouvelle procédure de gestion des crédits devrait normalement se traduire par une meilleure réalisation des projets locaux, sachant que certains crédits n’étaient délégués que tardivement aux sous-ordonnateurs dans le cadre de la procédure actuelle.

    - La qualité du service public n’a pas accompagné l’effort des dépenses de l’Etat en matière d’investissement. Pourquoi?
    - Il importe de préciser que durant les dernières années, le Maroc a accompli des efforts importants en matière de services publics pour résorber le déficit dans ce domaine. Ces efforts se retrouvent au niveau des investissements réalisés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics en matière d’éducation, de santé, de transport, de logement…
    Des efforts supplémentaires doivent maintenant être engagés au niveau de la qualité des services publics. Celle-ci dépend de la conjugaison de plusieurs facteurs, dont le plus important concerne les ressources humaines en termes d’effectifs, de formation et de répartition sur l’ensemble du territoire.

    - La sincérité comptable est un travail technique. C’est le portage politique qui manque. Voulez-vous expliciter?
    - En matière de finances publiques, le politique édicte le cadre normatif devant encadrer le système financier public et veille à son respect en se faisant assister par la Cour des comptes. L’administration exécute les lois et les institutions de contrôle veillent à leur bonne exécution. C’est justement ce qui a été fait à travers l’adoption de la loi organique relative à la loi de finances. Cela devra être complété par une meilleure évaluation des politiques publiques et un intérêt plus important lors de la discussion du projet de loi de règlement.

    - Dans les négociations à l’international, l’importance de la présentation du bilan a été avancée. Pourriez-vous en donner plus de détails?
    - Dans le cadre du recours à l’emprunt auprès du marché financier international, les bailleurs de fonds ont pour souci majeur de savoir s’ils vont être remboursés dans les délais contractuels. Pour cela, les agences de notation ont pour rôle de s’assurer de la solvabilité du pays et le taux d’intérêt qu’il doit payer en dépend. A ce titre, les états financiers fournis par une comptabilité générale de l’Etat et dûment certifiés par la Cour des comptes constitueront, sans aucun doute, un plus qui permettra de diminuer le coût de l’emprunt.

    - Par les temps qui courent, la reddition des comptes semble galvaudée. Comment ce concept doit-il être appliqué si les responsabilités sont diluées?
    - En matière de gestion budgétaire et de tenue de comptabilité, les responsabilités sont claires, bien délimitées et parfaitement retracées au niveau des différents systèmes d’information. Et à ce titre, tous les actes budgétaires et toutes les opérations comptables font l’objet d’une reddition à la direction du budget (comptes administratifs des ordonnateurs) et à la Cour des comptes (comptes de services de l’Etat) dans le cadre de la préparation des projets de lois de règlement. Cette reddition des comptes sera renforcée par une évaluation des politiques publiques retracées au niveau des programmes, projets ou actions mis en place par la loi organique des finances.

    - Sommes-nous préparés pour que la Cour des comptes puisse se charger de la certification des comptes?
    - La loi organique des finances prévoit que la certification des comptes de l’Etat sera effectuée à compter du 1er janvier 2020. Pour ce faire, la TGR, en partenariat avec les directions concernées du ministère des Finances et les différents départements, s’est attelée à la mise en place, à partir du 1er janvier 2018, de la comptabilité générale de l’Etat qui servira de socle au processus de certification. A ce titre, la TGR présentera à la Cour des comptes, dans le cadre de la loi de règlement de 2018, le bilan de l’Etat, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes aux états financiers.
    Dans ce contexte et afin de préparer la certification des comptes de l’Etat à partir du 1er janvier 2020, un comité de pilotage conjoint entre la Cour des comptes et la TGR a été mis en place. L’objectif est de mener une réflexion partagée et se concerter sur les modalités et les procédures de certification des comptes à mettre en œuvre.

    Les Comptes spéciaux du Trésor

    Actuellement, la débudgétisation de sommes importantes via notamment les Comptes spéciaux du Trésor (CST) continue en dépit des réclamations du Parlement pour plus de transparence. A ce niveau, Nourredine Bensouda estime que les CST, «qui présentent l’avantage par rapport au budget général de la possibilité de report des recettes réalisées, sont très encadrés par la loi organique des finances». Ainsi, poursuit t-il, la création d’un compte d’affectation spéciale (CAS) est conditionnée par l’existence de 30% de ressources propres. De même, la suppression de tout CAS n’ayant pas donné lieu à dépenses pendant trois années consécutives est prévue. C’est le Parlement qui autorise la création et la suppression d’un CST dans le cadre du projet de loi de finances. «Les opérations des CST sont prévues et exécutées dans les mêmes conditions que le budget général et sont justifiées à la Cour des comptes et intégrées au niveau de la loi de règlement», explique le trésorier général du Royaume.

    Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

                                                                             

    18 documents pour le Parlement

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    En matière de disponibilité de l’information, le Parlement semble mieux loti que par le passé. En effet, la loi organique des finances a prévu une panoplie de rapports qui doivent être produits à l’appui du projet de loi de finances. Ainsi, ce texte est accompagné de 13 rapports, détaillés et s’attachant à plusieurs aspects. Outre la note de présentation, cette documentation fournie par le ministère de tutelle comprend plusieurs rapports dont notamment celui économique et financier, celui des établissements et entreprises publics.

    D’autres documents sont mis à la disposition des parlementaires. Il s’agit des rapports sur les Comptes spéciaux du Trésor, sur les dépenses fiscales, la dette publique, le foncier public mobilisé pour l’investissement et la répartition régionale de l’investissement.

    Pour sa part, le projet de loi de règlement est accompagné de 5 documents. L’un porte sur le compte général de l’Etat, appuyé du bilan et des autres états financiers ainsi que d’une évaluation des engagements hors bilan. Un autre concerne le rapport annuel de performance, élaboré par le ministère des Finances. Il constitue la synthèse et la consolidation des rapports de performance élaborés par les départements ministériels et institutions.

    Cette documentation est également enrichie par un rapport d’audit de performance et un autre sur les ressources affectées aux collectivités territoriales. Cette masse d’informations budgétaires et comptables devrait permettre au Parlement d’amender les prévisions de la loi de finances, évaluer les politiques publiques et contrôler l’exécution du budget à l’occasion de la présentation du projet de loi de règlement.

     

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