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    Economie

    Délais de paiement: «Il faut un électrochoc immédiatement»

    Par Amin RBOUB | Edition N°:5525 Le 28/05/2019 | Partager
    Distribution, commerce, BTP, immobilier... les plus exposés
    423 milliards de DH: le montant des dettes inter-entreprises
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    Hammad Kassal, président de la Commission des délais de paiement à la CGEM: «S'il n'y a pas un véritable électrochoc, la situation des paiements risque de s’aggraver encore dans le secteur privé» (Ph. H.K.)

    - L'Economiste: Qu'est-ce qui explique le rallongement des délais de paiement et quelles en sont les conséquences sur l'investissement, l'emploi et les défaillances d'entreprises?

    - Hammad Kassal: Au Maroc, ne pas payer ses fournisseurs à temps est devenu un sport national. Les TPME sont fragiles lors des négociations avec les grands donneurs d’ordre. Parfois, elles subissent le chantage de recourir à l’importation au détriment du produit national. De grands groupes exercent une forte pression sur les TPME en faisant jouer la concurrence par l’import de Turquie, d’Egypte ou de Chine, compte tenu de la facilité engendrée par les ALE. Les conséquences sont multiples: baisse de la compétitivité, freins à l’investissement, impact sur la croissance et l’export, le basculement vers l’informel ainsi que l'impact sur les cotisations sociales et les recettes fiscales et surtout la dégradation de l’image du Maroc auprès des investisseurs étrangers. C'est le cas lorsqu'une  institution publie que le Maroc est le 4e mauvais payeur au monde! Ce sont là autant de dommages collatéraux résultant des retards de paiement dont souffre l’économie nationale et particulièrement les TPME.

    -  Le constat est  que le secteur public fait des efforts. Mais dans le privé, les rapports inter-entreprises se compliquent encore plus?
    - Depuis le discours de SM le Roi du 20 août 2018 (ndlr: administrations et collectivités locales ont été mises en cause en matière de délais de paiement), une dynamique a été enclenchée pour apporter des solutions pérennes.  Sur le plan méthodologique, un comité central présidé par le wali-DG des  collectivités locales (Khalid Safir) et composé de la TGR, la CGEM et la DEPP, et des  comités régionaux ont été créés.  Sur le plan opérationnel, depuis le 19 février 2018,  des tournées régionales ont permis de connaître l’ampleur de ce phénomène et d’apporter des réponses  immédiates  via des instruments décentralisés.  Le bilan à mi-chemin (7 régions sur 12)  est plus que  satisfaisant. Des centaines de dossiers ont  été  définitivement réglés. Bien évidemment,  certains comportements  bureaucratiques persistent encore au niveau des ordonnateurs et des comptables publics. Ce qui nécessite un accompagnement en matière de formation pour maîtriser les nouveaux instruments. Mais au moment où l’Etat commence à améliorer la chaîne de paiement, le privé  a connu une  dégradation de la situation. Les délais ont augmenté de presque 80 jours. Le montant des dettes inter-entreprises  commerciales à fin 2017   est de l’ordre de 423 milliards de DH (25% du PIB). Il équivaut aux montants des crédits accordés par les banques aux entreprises non financières (483 milliards de DH à fin décembre  2018).

    - Quelle est la tendance pour 2019?
    - Pour 2019, la tendance devra s’améliorer dans le secteur public, en dehors de quelques EEP dont la situation reste très difficile et qui nécessite des plans de sauvetage de l’Etat (contrat-programme). Mais à condition de maintenir la pression et d’accompagner les collectivités locales et les administrations  pour l’assimilation des nouveaux instruments. Dans le secteur privé, s'il n'y a pas un véritable électrochoc, la situation va s’aggraver. Les grandes entreprises profitent de la fragilité des TPME et de la morosité  pour se financer  gratuitement et parfois recourir à l’importation de masse et asphyxier la petite industrie locale.

    - Comment expliquez-vous que certains secteurs soient plus exposés que d'autres, notamment la distribution, le commerce, le BTP, l'immobilier...?
    - Le BTP travaille à 80% avec la commande publique, donc les délais de paiement sont liés à la capacité de l’entreprise à exécuter les marchés et les livrer.  Pour la distribution, certaines  GMS exercent une forte pression sur les TPME fournisseurs  et trouvent toutes les excuses imaginables pour ne pas payer à temps. Et surtout financer leur développement sur le dos des petites entreprises.

    - Pourquoi l'applicabilité de la loi tarde encore à prendre?
    -  La loi est entrée en vigueur une année après sa publication au Bulletin officiel.  Depuis, seul un décret d’application relatif à la création de l’observatoire des délais de paiement a été publié au BO (n° 6632) du 21 décembre 2017. Les autres décrets prévus par la loi n’ont pas encore été publiés. Ce qui rend la version de cette loi non applicable, notamment les décrets sur  le taux de pénalités de retard et l'accord sectoriel sur les délais dérogatoires dépassant les 3 mois. Cet accord qui fera l’objet d’un décret ne sera publiable qu’après le visa du Conseil de la concurrence. La loi prévoit deux types de délais. Le premier s’établit à 60 jours, à compter de la date de livraison de marchandises ou d’exécution d’une prestation commandée. La date peut être constatée par un bon de livraison. La pénalité de retard est exigible au 61e jour. Le second est de 90 jours. Il doit faire l’objet d’un accord entre le client et son fournisseur. L’indemnité de retard devient exigible au 91e jour.

    - Où résident les problèmes soulevés par cette loi?
    - D'abord dans la différence du taux des pénalités de retard imposées dans les transactions commerciales et qui avoisine les 10% et les intérêts moratoires qui sont appliqués dans les marchés publics. Soit environ 3%. Ensuite, le traitement fiscal et comptable des indemnités de retard. Le fournisseur qui va percevoir les indemnités de retard doit les traiter comme des produits financiers qu’il faut comptabiliser au titre des intérêts courus non échus. Ces produits financiers (indemnités de retard) restent imposables. Pour le client débiteur, les indemnités de retard sont des charges déductible. Finalement, le fournisseur est doublement taxé. Il n’a pas perçu sa créance et sera imposable sur la créance et sur l’indemnité de retard qu’il doit calculer comme étant un produit financier.

    Propos recueillis par Amin RBOUB

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