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    Economie

    Chèque de garantie: Interdit, mais toujours présent

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5520 Le 21/05/2019 | Partager
    Le fisc rappelle ses agents à l'ordre: Les chèques doivent être remis rapidement à l'encaissement
    La DGI fait l'inventaire de l'étendue du phénomène
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    Le rappel à l'ordre des receveurs de l'administration fiscale par la Direction générale des impôts met fin à une pratique illégale, le chèque de garantie. Les contribuables qui au terme d'un accord à l'amiable obtiennent un échelonnement du paiement de la créance fiscale ne pourront plus y recourir. Le plus souvent  les agents exigent des chèques dont certains sont présentés ou transmis au receveur pour encaissement aux échéances convenues dans l'accord.

    Cette pratique, qui s'est installée depuis quelques années, est définitivement stoppée. Le fisc vient de diffuser une note interne dans laquelle il demande à ses receveurs de se conformer à la loi.  Les chèques ne peuvent pas être conservés à titre de garantie. Ils doivent être présentés rapidement à l’encaissement quelle que soit leur imputation comptable (provisoire ou définitive).

    «Il n'est en aucun cas permis de garder sans versement immédiat au Trésor, par les services de la gestion fiscale, du contrôle fiscal ou du recouvrement, les chèques issus des accords conclus avec les redevables octroyant à ces derniers des échelonnements de paiement», souligne la note de service adressée par la DGI à ses receveurs.

    D'un côté la loi interdit cette pratique, de l'autre le risque que ces chèques se retrouvent entre de mauvaises «mains» n'est pas écarté ou qu'un contribuable de mauvaise foi refuse d'honorer ses engagements. «Le fait de prendre comme garantie ce qui est interdit par la loi vide la garantie de sa substance. En cas de recours au tribunal, le fisc risque de se retrouver dans une mauvaise position. Comment dans ce cas recouvrer les créances», souligne un responsable à la DGI.

    Pour l'heure, un inventaire «des chèques de garanties» est en cours, affirment des responsables à la DGI. Le phénomène toucherait, selon des experts-comptables, surtout les personnes physiques et les petites et moyennes structures. Ce rappel à l'ordre suppose aussi que les chèques en possession des agents qui avaient négocié des accords devraient être déposés immédiatement à l'encaissement.

    En tout cas, dans sa note de service, la DGI rappelle que si le chèque est refusé au paiement pour insuffisance de provision, le receveur est tenu d'avertir son propriétaire.  A défaut de régularisation dans un délai de 5 jours, le chèque doit être présenté au protêt (recours au secrétariat  greffe du tribunal pour constater le retour impayé du chèque).

    «La seule possibilité qui reste c'est soit le versement intégral du montant convenu sans aucune facilité de caisse, soit le recours aux autres instruments de garanties notamment la lettre de change», souligne Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l'Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc.

    Les lettres de change ne doivent pas non plus être retardées. Reçues par le fisc en garantie du recouvrement ou dans le cadre d'un accord avec le redevable, ces lettres de change doivent être présentées le jour où elles sont payables ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent conformément à la loi.

    En cas de défaut de paiement ou d'acceptation, le protêt est dressé. Pour éviter le retour impayé de ce document, l'entreprise est souvent avertie à l'approche de l'échéance. Certaines optent pour la reprise de la lettre de change et déposent un chèque à la place.

    Ce que dit la loi

    La réglementation interdit le chèque de garantie et prévoit des sanctions: un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 2.000 à 10.000 DH sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque. Ces sanctions pèsent sur  toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie (article 316-6° du code de commerce). De même l'article 544 stipule «Est puni d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 DH le bailleur de gage ou le détenteur gagiste qui, sans le consentement du propriétaire, remet en gage des titres qu'il sait appartenir à autrui, ou qui, par un moyen quelconque, s'oppose malicieusement à l'exercice des droits des tiers détenteurs du gage ou des droits du créancier gagiste».

    Khadija MASMOUDI

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