«Chèque de garantie»: La DGI rappelle les règles
Dans une note datée du 13 mai 2019 (dont L’Economiste détient copie), la Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle à tous les receveurs du fisc l’interdiction absolue d’accepter des «chèques de garantie» (et donc post-datés) que leur remettraient des contribuables en règlement de créances fiscales...
