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    Economie

    Réforme fiscale: Un projet de loi-cadre pour bientôt

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5509 Le 06/05/2019 | Partager
    Il va constituer le référentiel des 5 prochaines lois de finances
    Réaménagement du barème de l’IR et élargissement de l’assiette, des mesures prioritaires
    Vers la suppression de la cotisation minimale d’ici 2024
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    La refonte de la politique fiscale passe également par la mise à niveau de la relation avec les contribuables. L’une des principales recommandations dans ce sens est de «désigner un interlocuteur unique pour chaque catégorie de contribuables quel que soit l’impôt» (Ph. Bziouat)

    Après 2 jours de débats, les principales orientations de la réforme du système fiscal ont été fixées. «Nous allons nous atteler immédiatement à préparer un projet de loi-cadre qui va constituer le référentiel des 5 prochaines lois de finances», a annoncé Mohamed Benchaaboun, ministre des Finances.

    Il a mis l’accent sur les mesures prioritaires, ayant un fort impact. Il s’agit notamment du réaménagement du barème de l’IR parallèlement à l’élargissement de l’assiette, en plus de l’amélioration de l’IR professionnel. L’idée est de «soutenir les citoyens à bas revenu et les classes moyennes», a expliqué Benchaaboun.

    C’est dans ce sens que s’inscrivent les mesures concernant «le rassemblement et la simplification de l’IR et de l’impôt professionnel pour les petits commerçants et artisans. Parmi les mesures proposées, l’examen des conditions de la mise en place, à terme, du foyer fiscal. Le patrimoine non productif devra être soumis à un nouveau régime fiscal, au même titre que les activités spéculatives.

    Pour ce qui est de l’IS, il a indiqué avoir «pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal pour  certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation». D’autres mesures sont recommandées, dont la mise en place d’un taux spécifique pour le secteur industriel et les nouvelles technologies. Cela devra s’accompagner de la normalisation progressive des taux bas sectoriels et ceux appliqués à l’export et à la CFC.

    La cotisation minimale devra également être abandonnée, «en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques», selon le ministre des Finances. Cette suppression devra intervenir en 2024 selon les recommandations de  ces assises.

    En matière de TVA, la neutralité sera «consacrée définitivement par la suppression de l’effet butoir». L’une des principales recommandations en matière d’équité fiscale concerne «l’extension du champs de la TVA à toutes les activités économiques, en transformant les hors champs en exonérations ou en les soumettant au taux 0».

    Les recommandations liées au renforcement de la cohésion sociale portent sur «le réaménagement des taux de TVA, avec 0% pour les produits de première nécessité, 10% pour ceux de consommation de masse, 20% de taux conventionnel et un autre plus élevé pour les produits de luxe. Une partie des recettes de la TVA pourrait  être affectée à la généralisation de la couverture et des aides, dans le cadre du Registre social unique, est-il proposé dans la liste des recommandations.

    La réforme de la fiscalité locale, marquée par de véritables problèmes de gouvernance, comme cela a été pointé par plusieurs intervenants, exige également des efforts de simplification. C’est l’une des principales recommandations des présidents des collectivités territoriales.

    Benchaaboun s’est engagé à «harmoniser ses bases d’imposition avec ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle». L’idée est de répondre à l’une des principales doléances des opérateurs notamment en évitant de pénaliser l’investissement.

    Cela devra passer par la mise en place d’une taxe prenant en compte l’activité économique. L’une des principales mesures recommandées porte sur le remplacement des taxes locales basées sur la valeur locative et celle sur les terrains non bâtis par une taxe foncière locale basée sur la valeur vénale.

    Quid des incitations?

    C'est l’une des questions ayant suscité beaucoup de débats. Quel est l’impact réel des incitations fiscales accordées à certains secteurs. Aujourd’hui, «la rationalisation» est le mot d’ordre dans ce domaine. Les participants à ces assises appellent à la définition d’un cadre normatif pour les conditions de leur octroi. Cela devra s’accompagner d’une évaluation de l’ensemble des incitations pour supprimer celles qui n’ont pas donné les effets escomptés. L’idée est de privilégier le soutien budgétaire direct.

    M.A.M.

     

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