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De bonnes sources

Garanties mobilières: Le décret d'application adopté

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5504 Le 26/04/2019 | Partager

Le décret d'application de l'article 13 de la loi sur les garanties mobilières a été approuvé lors de la réunion du Conseil de gouvernement, tenue hier à Rabat.

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