×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

De bonnes sources

Garanties mobilières: Le décret d'application adopté

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5504 Le 26/04/2019 | Partager

Le décret d'application de l'article 13 de la loi sur les garanties mobilières a été approuvé lors de la réunion du Conseil de gouvernement, tenue hier à Rabat. Il porte sur la définition des modalités de publication de ces garanties, leur inscription ou leur radiation sur le registre national électronique. En vertu de ce texte, les entreprises pourront accéder à ce registre 7 jours sur 7 et 24h/24, pour réaliser ces opérations. M.A.M.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc