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    France: Les contours de la taxe Gafa

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5470 Le 11/03/2019 | Partager
    Elle sera fixée à hauteur de 3% du chiffre d’affaires
    Deux seuils et plusieurs secteurs
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    A défaut d’un accord européen, Paris veut obliger les géants du numérique dits Gafa (acronyme pour Google, Apple, Facebook, Amazon) à rendre des comptes. Pour ce faire Bruno Le Maire, le ministre de l’économie et des finances (voir détail sur le site https://www.gouvernement.fr) a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

    Annoncé en décembre 2018 face au mouvement des «gilets jaunes», le texte fait suite à l’échec des discussions menées depuis un an pour instaurer une taxe Gafa à l’échelle européenne. Quatre pays s’étant opposés au projet (Irlande, Suède, Danemark et Finlande). Le sujet ne manquera pas d’être évoqué lors de la réunion des ministres des Finances de l’UE (Ecofin) prévue le 12 mars prochain. Détail:

    ■ Les concernés: Seront ainsi taxées, à hauteur de 3%, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes. Ceci notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, ainsi que des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

    ■ Des seuils bien définis: Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de  communication, de paiement et ceux financiers réglementés. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus: 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros au niveau français. Son rendement atteindrait rapidement 500 millions d’euros par an.

    ■ D’autres cas: Cette taxation nationale a vocation à être remplacée le moment venu par une taxation internationale. Outre la France, plusieurs pays ont d’ores et déjà dévoilé des projets de taxation des géants du numérique, dont l’Inde, l’Australie, mais aussi, dans l’UE, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Espagne et l’Italie. Selon Bercy, une trentaine de grands groupes devront payer la taxe Gafa. Certains disposant de plusieurs filiales en France, une centaine d’entités pourraient au final être touchées. Si la liste exhaustive n’a pas été donnée, le gouvernement n’a pas fait mystère des entreprises ciblées: les Gafa mais aussi Airbnb, Uber, Booking ou Ebay. Côté français, seul Criteo entre dans le champ d’action de la taxe.

    ■ Conséquences pour les consommateurs: Selon l’Association des services internet communautaires (Asic), les plateformes pourraient répercuter la taxe Gafa sur leurs clients, qu’ils soient acheteurs de publicités en ligne ou de données personnelles. Ce qui reviendrait in fine à faire peser cet impôt sur les consommateurs. Un argument rejeté par Bruno Le Maire. «Le consommateur jusqu’à preuve du contraire ne paye pas pour la publicité qu’il regarde. Or c’est le principal revenu de cette taxe», a-t-il souligné.

    ■ La réponse des mastodontes: Le secteur français du numérique s’inquiète des effets collatéraux de ce dispositif. Du côté des grands groupes américains, Google a indiqué qu’il comprenait les débats sur la juste répartition de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Le groupe fait savoir qu’il a payé la grande majorité de son impôt sur le revenu dans son pays d’origine (les Etats-Unis) et affiche un taux d’imposition global de 23% au cours des dix dernières années. Son management demeure favorable à une réforme portée dans le cadre de l’OCDE. Facebook également a souhaité que l’Organisation achève ses travaux et parvienne à un accord mondial clair et durable sur la fiscalité (voir aussi «Nouvelle avancée dans la taxation du numérique, Edition N° 5443 du 31/01/2019». Le groupe a en outre rappelé qu’il avait mis en place une nouvelle structure de vente et de facturation en 2018 en France.

    Une mesure sur l’IS

    Le deuxième article du projet de loi prévoit (pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019) que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33%, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500.000 euros. Le taux normal de 28% s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500.000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’IS. La mise en œuvre de cette mesure répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.

                                                                           

    Chez nous

    Les publicitaires estiment que le total des investissements en achat d’espaces dans le digital varie entre 200 et 300 millions de DH. Le Maroc est dans la même configuration mondiale qui veut que Facebook et Google drainent 60 à 68% de cet investissement (chiffres dévoilés lors d’une rencontre organisée par l’association marocaine du marketing et de la communication, cf. notre édition N° 4991 du 29/03/2017).

    En l’absence de plateformes digitales marocaines qui pourraient attirer les mêmes flux d’audience que les Gafa, ce ratio continuerait à se stabiliser, voire évoluer. Pour rappel, la Direction générale des Impôts (DGI) devait constituer un groupe de travail pour réfléchir sur la fiscalisation des revenus que les fameux Gafa réalisent au Maroc (cf. notre édition N° 5174 du 22/12/2017).

    Du côté de l’Office des changes, les équipes devaient s’assurer que toutes les transactions et les paiements en ligne avec l’étranger étaient conformes à la réglementation de change. C’est bien au-delà des revenus publicitaires des Gafa (que l’Office des changes estime à 700 millions de DH, lire aussi l’Edito «Gafa», cf. notre édition N° 5446 du 05/02/2019).

    F. Z. T.

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