Exploitation du domaine public: L’Etat veut remettre de l’ordre

Fini l’exploitation du domaine public pour la réalisation d’une habitation principale ou secondaire? C’est du moins ce que prévoit le projet de loi, actuellement en consultation publique, qui ambitionne de corriger les défaillances de la réglementation en vigueur, datant de 1918. Le nouveau texte limite la durée d’exploitation à 40 ans, renouvelable une fois, et entend mobiliser ce patrimoine public pour la réalisation des projets d’investissement.