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    Economie

    Contrats de bail: Une proposition de loi pour «encadrer les expulsions»

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5440 Le 28/01/2019 | Partager
    Des délais supplémentaires en cas «d’événements imprévisibles et temporaires»
    Pas d’expulsion entre novembre et mars, à cause des conditions climatiques dures
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    Pour les rédacteurs de cette proposition de loi, l’objectif de cette réforme est de faire face à certains excès dans l’exploitation du droit de propriété, notamment en proposant un délai permettant au locataire de régler les montants dus, en cas de non paiement du loyer à temps (Ph. Bziouat)

    La loi 67-12 relative à l’organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires, entrée en vigueur en 2013, avait pour objectif de faire face à certaines pratiques discriminatoires. Elle avait introduit, par exemple, l’interdiction pour un propriétaire de refuser de louer son bien pour des considérations discriminatoires, notamment à cause du genre ou des origines du locataire.

    Aujourd’hui, une proposition de loi est sur la table des membres de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants. Ce texte, élaboré par le groupe parlementaire du PAM, vise à amender 3 articles de la loi 67-12.

    L’objectif est de prévoir certaines mesures d’accompagnement au profit des locataires, en cas de conflit se soldant par une décision de justice prévoyant la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire. Pour les rédacteurs de ce texte, l’idée est de «préserver le caractère social de la relation de location».

    Généralement, ces jugements d’expulsion sont assortis d’exécution en urgence. Dans certains cas, «ces expulsions sont marquées par un excès dans l’utilisation du droit de propriété, notamment lorsqu’il s’agit de conditions exceptionnelles, dont la perte d’emploi, catastrophes naturelles, ou autres raisons à caractère imprévisible et temporaire», expliquent les rédacteurs de cette proposition de loi.

    Dans les détails, les changements ont concerné d’abord l’article 29. Cette proposition de loi envisage d’introduire la possibilité pour le locataire, en cas de non paiement du loyer, de saisir le tribunal de première instance pour demander un délai en vue de régler les montants dus. Ce délai ne peut dépasser 6 mois.

    Pour l’article 46, relatif à la procédure d’expulsion, ce texte propose la possibilité pour le tribunal d’accorder au locataire, à sa demande, une période de préavis de 2 mois supplémentaires, en plus de ceux déjà prévus par la loi en vigueur, à partir de la réception de la notification. Cela peut survenir si le tribunal constate la bonne foi du locataire.

    Autre motif pour rallonger le délai d’expulsion: les conditions climatiques dures. Dans ce cas, la période de grâce peut atteindre 6 mois. En vertu de l’article 48 de cette proposition de loi, «les décisions d’expulsion des immeubles destinés à usage d’habitation ne peuvent être exécutées, en dépit de l’expiration du délai légal, durant la période allant du 15 novembre au 23 mars de chaque année, à cause des conditions climatiques dures au cours de ces mois».

    M.A.M.   

     

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