De bonnes sources

Le trop-perçu d’IS escomptable à la banque

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5433 Le 17/01/2019 | Partager

La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service sur les modalités de restitution des créances d’IS par voie d’affacturage. Le schéma retenu est similaire à celui du remboursement du crédit de TVA. Ainsi, les entreprises éligibles et intéressées par cette formule devront contacter l’une des banques signataires de la convention en novembre dernier avec le ministère des Finances. Une lettre d’intérêt cosignée par la banque et l’entreprise sera ensuite transmise à la DGI pour l’établissement d’une attestation, puis d’un contrat d’affacturage. Les créances seront remboursées à partir d’un compte dédié. Le dispositif s’applique aux créances relatives aux exercices 2018 et antérieurs.

H.E.

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