De bonnes sources

Marchés publics: Le décret étendu aux collectivités territoriales

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5430 Le 14/01/2019 | Partager

Le décret n°2-12-349 sur les marchés publics, qui s’applique à l’Etat et aux entreprises et établissements publics, n’était pas applicable aux collectivités territoriales. L’article 2 avait prévu une période transitoire en attendant la publication de la loi organique fixant le régime financier de la régionalisation. A présent que l’ensemble de ces textes ont été publiés, un projet de décret prévoit l’intégration des marchés publics des collectivités territoriales dans le périmètre du code des marchés publics. Le projet de décret est actuellement soumis aux commentaires des opérateurs économiques.

H.E.

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