De bonnes sources

Syndic judiciaire: La justice fait sa tournée en Belgique

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5363 Le 03/10/2018 | Partager

Plusieurs magistrats sont en mission en Belgique pour s’informer sur l’institution du syndic judiciaire. Le ministère de la Justice doit élaborer un texte réglementaire sur les conditions d’exercice et les honoraires du syndic judiciaire. Il a été initialement prévu que ce texte soit prêt en septembre 2018. Juste après la fin des vacances judiciaires. La future réglementation régissant le syndic judiciaire est prévue par l’article 673 du code de commerce. Ce dernier vient d’être amendé dans sa partie régissant les entreprises en difficulté. Son nouveau mécanisme est entré en vigueur le 23 avril 2018. F.F.

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