Economie

Travail domestique: Un contrat obligatoire dès ce mardi

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5361 Le 01/10/2018 | Partager
Le contrat-type fixé par la loi
Le salaire ne peut être inférieur à 60% du smig
Le travail des mineurs toléré pendant 5 ans
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Dans le contrat de travail, des éléments comme la période d'essai, la durée hebdomadaire de travail ainsi que les tâches détaillées doivent être précisés

Avis aux employeurs de travailleurs domestiques, les personnes chargées des tâches ménagères,  des enfants, du  gardiennage,… Le contrat devient obligatoire. C'est une des obligations prévues par la loi qui entre en vigueur le 2 octobre.

Le travail des mineurs 16-18 ans est toléré pendant une période transitoire de 5 ans.  Passé ce délai, il sera interdit et le non-respect de cette disposition est passible d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, l’employeur verra l’amende doublée et pourra écoper d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois!

Pendant une période transitoire de 5 ans, les mineurs ont besoin d'une autorisation écrite, datée et signée par les tuteurs légaux. Une visite médicale, aux frais de l’employeur, est exigée tous les six mois et les travaux dangereux leur sont interdits.

Une liste négative précise aussi les travaux interdits aux jeunes âgés de 16 à 18 ans: le repassage,  l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des substances chimiques dangereuses,  l’usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé… Sur le papier, ce texte garantit une protection juridique aux travailleurs domestiques.

Une première étape avant l'arrivée de la couverture sociale et médicale dont les décrets sont au Secrétariat général du gouvernement et devraient être bientôt validés par le Conseil de gouvernement (cf. L'Economiste du N°5345 du 06/09/2018).

■ Qui sont concernés par ce mini-code de travail
Seules les personnes qui effectuent des travaux, de façon permanente et habituelle, liés à la maison ou à la famille en contrepartie d'un salaire sont couvertes par la loi 19-12.
Ce texte qui fixe les conditions d'emploi des travailleurs et travailleuses domestiques écarte les personnes mises à disposition par les entreprises d'emploi temporaire, les concierges et ceux qui effectuent à titre provisoire les travaux au profit de l'employeur. Ce mini-code du travail ne couvre pas non plus le gardien de maison lié par un contrat de travail avec une société de gardiennage ainsi que les travailleurs domestiques étrangers. Ceux-ci relèvent d'autres dispositions législatives.  Les travaux liés à la maison ou à la famille comprennent les tâches ménagères, les soins des enfants, d'un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de son handicap. S'y ajoutent la conduite, les travaux de jardinage et le gardiennage de la maison.  

■ Le contrat de travail en trois exemplaires
Le modèle du contrat de travail est fixé par voie réglementaire. Le contrat est obligatoire quelle que soit la durée. Une personne qui travaille une fois par semaine doit ainsi avoir droit à un contrat. Ce document est établi en trois exemplaires et les signatures sont légalisées. Un exemplaire est conservé par l'employeur, un autre est remis au travailleur et le troisième déposé auprès de l'inspection du travail. Celle-ci doit vérifier que les clauses ne sont pas contraires aux dispositions de la loi et, le cas échéant, attirer l'attention sur les modifications nécessaires. Le non-respect de ces formalités est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH.

■ Un examen médical sur option
 L'employeur peut, à ses frais, demander un certificat médical attestant de l'aptitude physique. Le travailleur est tenu d'informer son employeur de toute maladie dont il est atteint. Pareil pour l'employeur en cas de maladie contagieuse. Le principe de confidentialité des informations personnelles et de la vie privée doit être respecté sous peine de sanctions prévues par les lois en vigueur.

■ Une période d'essai de 15 jours
Le contrat de travail peut être rompu volontairement et sans indemnités durant la période d'essai. Celle-ci est fixée à 15 jours pour les CDI. Par ailleurs, les travailleurs domestiques bénéficient des programmes d'éducation et de formation dispensés par l'Etat, notamment ceux relatifs à la lutte contre l'analphabétisme, l'éducation non formelle et la formation professionnelle.

■ Durée de travail: 48 heures!
Fini les journées qui commencent tôt et se terminent tard dans la soirée? Sur le papier, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 48 heures reparties, d'un commun accord, sur les jours de la semaine. Une exception pour les travailleurs âgés entre 16 et 18 ans qui ne doivent pas dépasser 40 heures par semaine.
Les travailleurs et travailleuses domestiques ont droit à un repos hebdomadaire de 24 heures continues. Ce jour de repos peut être reporté d'un commun accord, mais le travailleur doit en bénéficier dans un délai ne dépassant pas trois mois.

■ Congé, allaitement…
Après six mois de service continu, un congé annuel payé dont la durée minimale est fixée à un jour et demi de travail par mois est accordé. Le congé annuel peut également être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives après accord des deux parties. Un repos payé est également accordé pendant les jours de fêtes religieuses et nationales.
Le législateur a également accordé un repos spécial d'une heure par jour à la travailleuse domestique qui allaite. Et ce, pendant une période de 12 mois à compter de la date de la reprise de travail après l'accouchement.  Aucune mention sur le congé de maternité!

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Contesté par la société civile, le travail des 16-18 ans obéit sur le papier à certaines règles: autorisation des tuteurs, nombre d'heures de travail par semaine fixé à 40 heures et l'interdiction de travaux dangereux. Le nombre de «petites bonnes» est estimé entre 60.000 et 80.000!

■ Salaire: Le minimum fixé à 60% du smig
La loi sur le travail domestique fixe aussi le niveau minimum du salaire: 60% du smig du droit commun (rapporté au mois), soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH bruts l’heure). Le législateur institue ainsi un nouveau smig!
Sauf accord contraire, le salaire doit être payé à la fin de chaque mois. Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Ce qui n'est pas le cas pour les absences sans permission.  

■ Avant de licencier… pensez aux indemnités à verser
La grille des indemnités légales de licenciement est identique  à celle prévue dans le code du travail. Le montant de l'indemnité pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est fixée à  96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté. Elle est de 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans et de 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans. L'indemnité est fixée à  240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

■ Des absences pour raisons familiales payées
Les permissions d’absence en cas d’événements familiaux sont également prévues: 7 jours dont quatre sont payés en cas de mariage, deux jours pour le mariage d’un enfant. Trois jours d’absence sont autorisés si le travailleur perd un conjoint, un enfant, un petit enfant ou un ascendant. Deux jours de congé sont également prévus en cas de décès d’un ascendant du conjoint, d’une sœur ou d’un frère. A l'occasion de chaque naissance, il a droit à un congé de trois jours.

Télécharger le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

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