Economie

Contrôle fiscal: L’administration démine la procédure

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5354 Le 20/09/2018 | Partager
Une note interne pour se prémunir contre les vices de forme
Objectif: sécuriser la collecte de l’impôt
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En 2017, le contrôle fiscal a rapporté 6,7 milliards de DH contre 6,2 milliards l’année précédente, soit une hausse de 8%

La DGI vient d’envoyer une note de service à ses contrôleurs pour rappeler les conditions incontournables du contrôle fiscal. La démarche a pour objectif d’éviter les vices de forme susceptibles de grever son action.

Au fil des lois de finances, le législateur a recadré le mode opératoire en introduisant des garde-fous pour préserver à la fois les intérêts du contribuable et du Trésor. Le non-respect de l’une des étapes du contrôle fiscal prévues par le code général des impôts (CGI) et le code du recouvrement des créances publiques entraîne automatiquement la nullité de la procédure.

L’une des dispositions porte sur le délai préalable avant de déclencher un contrôle fiscal. Le contribuable doit recevoir l’avis de vérification au moins 15 jours à l’avance. Une charte du contribuable doit lui être remise avant le début de la vérification de la comptabilité.

Dans la circulaire, l’administration fiscale insiste sur l’intérêt de bien noter l’adresse du contribuable sous peine de nullité de la notification et donc du contrôle et du recouvrement. L’article 219 du CGI prévoit  l’obligation de notifier le contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre via un intermédiaire assermenté par l’administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice…

Le contribuable est réputé avoir été correctement notifié si le document est remis, dans le cas d’une personne physique, à une personne présente à son domicile, un parent, un employé… Un contribuable personne morale est considéré comme ayant été notifié si l’avis est remis à un actionnaire, un employé… En cas de refus dans les deux cas, la procédure est considérée comme ayant été respectée dans un délai de 10 jours.

La note insiste également sur la procédure contradictoire. La loi accorde en effet au contribuable la possibilité de se faire assister d’un conseil pour répondre aux observations de l’administration. Celle-ci dispose d’un délai de 60 jours pour répondre.

La notification doit préciser la durée du contrôle, les impôts et taxes concernés ainsi que les transactions qui seront examinées par les inspecteurs. Le démarrage du contrôle doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par l’inspecteur des impôts et le contribuable. Une copie est remise à ce dernier. Le document constitue un contrat entre les deux parties. Ainsi, le contrôle fiscal ne doit pas dépasser la durée prévue dans le PV.

L’inspecteur doit aviser le contribuable de la fin du contrôle dans un délai maximum de trois mois au terme de sa mission par courrier.

Lorsqu’un inspecteur des impôts apporte, en matière de profits fonciers, les rectifications au prix d’acquisition et aux dépenses d’investissement non justifiées ou à la valeur vénale des biens cédés, il doit notifier au contribuable la base d’imposition rectifiée et le montant du redressement dans un délai de 90 jours maximum suivant la date du dépôt de la déclaration initiale ou rectificative.

Il va de soi que le délai de 90 jours inclut les 10 jours suivant la date de réception ou du refus de la notification. Cette procédure doit être respectée aussi bien vis-à-vis du propriétaire que son mandataire officiel. La procuration doit clairement préciser que ce dernier est responsable devant l’administration fiscale. La même procédure doit être appliquée dans le cas des associés ou des héritiers.

Pour verrouiller la formalité de la notification, importante dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration recommande l’utilisation de l’internet pour aviser le contribuable en parallèle et dans les mêmes délais que la procédure classique.

Le dépôt des déclarations rectificatives est une procédure codifiée (article 221 bis du CGI). Ainsi, la lettre de notification doit être envoyée dans les mêmes termes que l’article 219. Doivent y figurer la nature des erreurs matérielles ainsi que les minorations de chiffre d’affaires constatées par l’administration et nécessitant le dépôt d’une  déclaration rectificative. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour apporter ses éléments de réponse.

Le pourvoi devant la Commission locale de taxation est un droit accordé au contribuable. La loi de finances 2016 a verrouillé la procédure. Lorsque le contribuable formule une requête auprès de la commission, l’administration fiscale dispose d’un délai de 90 jours pour communiquer le dossier le concernant à ladite commission.

La direction générale insiste pour que la procédure telle que décrite dans l’article 225 du CGI soit respectée car le tribunal administratif a déjà prononcé la nullité de la taxation d’office parce que le fisc n’a pas respecté le délai des 90 jours ou n’a pas transmis les documents requis.

Recouvrement forcé: Les règles du jeu

A l’image du code général des impôts, le code de recouvrement des créances publiques a normalisé la procédure. Le non-respect de l’une des étapes prévues par le code entraîne automatiquement la nullité du recouvrement forcé. La première étape de la procédure concerne l’obligation de notifier le contribuable par l’envoi d’un état original du commandement à défaut de quoi, la procédure de recouvrement est annulée. L’administration fiscale insiste particulièrement sur le strict respect des modalités en matière de commandement, de saisie et de vente pour défaut de paiement des impôts. L’avis à tiers détenteur ne figure pas dans le code de recouvrement des créances, mais dans la charte de recouvrement des créances publiques.

 

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